Mais quelles situations permettent de monétiser les RTT non pris?
En dépit du fait que les RTT constituent un acquis social de premier plan, tout le monde n’en a pas nécessairement l’usage. Quelle que soit la motivation d’un salarié, celui-ci, en effet, n’est pas tenu de prendre ses RTT s’il estime ne pas en avoir besoin. Toutefois, ne pas prendre ses RTT n’implique pas nécessairement que ces derniers peuvent être transposés afin de pouvoir profiter d’une contrepartie.
Le dispositif RTT (réduction du temps de travail) attribue des congés aux salaries qui dépassent les 35H de travail hebdomadaire. Le bénéfice des jours de RTT se fixe d’après la convention ou l’accord entre les deux parties.
Si certains salariés se sentaient lésés par rapport à ce point, la loi sur le pouvoir d’achat, entre autres mesures, a notamment modifié le cadre relatif aux RTT non pris. Il est ainsi possible de se les faire payer en suivant cependant des conditions bien spécifiques.
Les RTT non pris : ce que disait la loi jusqu’à présent.
La question des RTT pour un salarié ne dépend pas uniquement de ce qu’en dit le droit du travail. Mais aussi des conventions collectives et des spécificités de l’entreprise. Dans les faits, un employeur n’a pas l’obligation de rétribuer les RTT non pris d’un de ses salariés qui ne veut pas en faire usage. De là, il en résultait une situation où certains salariés n’avaient pas le loisir de prendre leurs RTT. En effet, car ils ne pouvaient pas se les faire payer.
Un employeur peut choisir d’effectuer le rachat des RTT, mais uniquement à la demande du salarié. En l’occurrence, seulement si l’employeur est lui-même d’accord pour procéder ainsi. Jusqu’à une date encore récente, le rachat des RTT non pris pouvait constituer un argument attractif sur un contrat de travail afin de mieux attirer certains salariés. Toutefois, dans les faits, cette mesure restait relativement rare.
- D’une part parce que la plupart des salariés ne souhaitaient pas faire racheter leurs RTT.
- D’autre part, parce que beaucoup de salariés et d’employeurs ignoraient qu’un accord mutuel pouvait leur permettre d’aménager ce genre de rachat.
À présent, la loi sur le pouvoir d’achat votée par l’Assemblée nationale à l’initiative de la majorité parlementaire permet de systématiser le rachat des RTT non pris en l’inscrivant dans le code du travail.
Ce que change la loi sur le pouvoir d’achat relativement aux RTT non pris.
La loi sur le pouvoir d’achat a reçu un vote positif au début du mois d’août 2022. Celle-ci vise à répondre à l’inflation en cours afin de garantir le confort des Français. À cette occasion, certaines mesures se rapportant aux droits des salariés en entreprise ont été envisagées de sorte à mieux assurer leur pouvoir d’achat.
En tout premier lieu, cette nouvelle loi délimite ses attributions premières.
Tous les salariés ne seront pas concernés par la disposition sur le rachat de RTT, mais uniquement ceux étant liés au forfait jour. Ce rachat suppose de répondre préalablement à certaines conditions avant d’être pleinement effectif.
Tout d’abord, se faire payer ses RTT n’implique plus nécessairement que l’employeur et le salarié aient souscrit à un contrat stipulant les conditions de ce rachat. Qui plus est, ce même contrat devra être renouvelé chaque année ; que ce soit dans ses dispositions initiales, ou bien en repartant de zéro.
Aussi, même s’il souhaite se faire racheter l’intégralité de ses RTT, l’employé devra comptabiliser 235 jours de travail dans l’année. Comme stipulé dans le Code du travail. Autrement, par un nombre de jours imposé par les conventions collectives inhérentes à l’entreprise. Ces jours de travail maximum ne peuvent être négociées avec un employeur.
Enfin, pour ce qui concerne le rachat des RTT non pris, ceux-ci doivent subir une majoration à hauteur de 10 % relativement à chaque jour de repos travaillé. Là encore, les parties ne pourront pas négocier ce montant.
Ce n’est qu’en respectant les conditions préalablement rapportées que les RTT non pris peuvent se voir rachetés par l’employeur. La loi sur le pouvoir d’achat offre néanmoins davantage de précisions. Notamment en ce qui concerne la question du calcul des RTT en 2022.
Le calcul des RTT non pris, depuis la loi sur le pouvoir d’achat.
Il va de soi que du fait de ses nouvelles dispositions, la loi sur le pouvoir d’achat modifie le décompte des RTT suite à la promulgation prochaine.
Tout d’abord, en partant d’une base de 365 jours, il faudra soustraire à cette dernière l’intégralité des dimanches ainsi que des samedis non-travaillés. En outre, il faudra également soustraire aussi les 25 jours de congés payés prévus par la loi. Les jours fériés, au nombre de 7, sont à leur tour soustraits aux nombres de jours dans l’année. On aboutit alors à 228 jours.
La différence entre ces 228 jours et la durée de travail forfaitaire à l’année constituera alors le nombre de RTT annuels qu’un salarié pourra se faire racheter.
Pas de récupération des RTT automatique.
Il n’y a que dans l’éventualité où des accords collectifs ont statué sur ce point, que l’absence de prise de RTT par un salarié puisse s’imputer à l’employeur. Et ce, depuis l’année 2015.
Tout employeur devra en effet informer ses salariés en ce qui concerne leurs droits. La question des RTT ne fait évidemment pas exception. Tout entrepreneur consciencieux se devra, de se fait, se renseigner sur les dispositions de la loi sur le pouvoir d’achat. Du fait de l’influence qu’exercera celle-ci dans le milieu de l’entreprise très prochainement.
En effet, un salarié ne pourra pas faire racheter automatiquement ses RTT non pris. Il devra suivre une procédure qui, comme jusqu’à présent, suppose de solliciter son employeur. Le fait qu’un salarié ne prenne pas ses RTT n’implique pas une obligation de remboursement. Toutefois, il peut exister qu’une convention établie entre un salarié et son employeur ait préalablement envisagé et ratifié ce cas de figure.
Désormais l’employé pourra se faire racheter ses RTT après la promulgation de la loi sur le pouvoir d’achat. Toutefois, pour bénéficier de ce droit le salarié devra se manifester auprès de son employeur. Le cas contraire, ces RTT non pris ne seraient pas remboursés. Quand une loi permet une nouvelle disposition dans le monde de l’entreprise, celle-ci ne va pas de soi automatiquement. Il faut alors s’en revendiquer afin de profiter de tous les mérites qui lui incombent.
