L’emploi d’un expert-comptable n’est pas forcément obligatoire. Si vous gérez une petite structure vous pouvez simplement faire appel à un comptable. Celui-ci se chargera de toutes les formalités nécessaires : L’enregistrement des factures et dépenses – les payes – les déclarations fiscales, etc.
Pour une plus grande sécurité, de nombreuses entreprises choisissent prendre un expert-comptable.
Toutefois, prendre un expert-comptable n’est pas immuable bien heureusement.
Puis-je résilier le contrat avec mon expert-comptable ?
Mais oui, il suffit de respecter certaines règles. Mais cela vous incombe de suivre une procédure assez simple heureusement.
Dans un premier temps, c’est vous qui devez engager la résiliation. Vous ne pourrez pas compter sur le nouvel expert-comptable pour remplir les démarches.
Tenir compte du délai du préavis de résiliation.
Quand vous avez établi le contrat d’expertise-comptable, vous avez également adhéré à une clause spécifique concernant le délai de préavis. Il faut souligner que les lettres de mission d’expert-comptable prévoient un préavis à respecter pour mettre fin au contrat.
Assurez-vous, avant la démarche de résiliation, de respecter ce délai de préavis. En règle générale, celui-ci est de 3 mois avant la date de clôture de l’exercice comptable. De ce fait, si vous devez clôturer l’exercice au 31 décembre, votre courrier devra être envoyé au plus tard le 30 septembre.
Dans le cas où la date limite est dépassée, le contrat pourrait être reconduit tacitement pour un nouvel exercice. Surtout, faites parvenir ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, bien sûr dans les délais vu plus haut.
Le courrier de résiliation avec votre expert-comptable doit indiquer les éléments suivants :
- Votre nom complet et vos coordonnées,
- Le nom et coordonnées du destinataire, (l’expert-comptable ou cabinet)
- La date et le lieu,
- L’objet, (résiliation)
- Les références de dossier, (facultatif)
- La raison de votre décision de résilier, (pas obligatoire)
- Signature.
Dans le cas où vous devez à tout prix tout résilier votre contrat, l’expert-comptable pourrait exiger une indemnité de rupture. En général, cette indemnité correspond le plus souvent à 25% du montant des honoraires dus pour l’exercice en cours. Toutefois, elle peut varier selon le bon vouloir de l’expert-comptable.
Soyez plus attentif aux délais de résiliation prévus lors de la signature d’un nouveau contrat d’expertise-comptable.
Règlement des honoraires dus.
Au préalable de toutes démarches de résiliation assurez-vous de solder toutes les honoraires dues à ce jour. Dans le cas contraire, votre expert-comptable peut exercer son droit de rétention. Cette situation pourrait occasionner de nombreux désagréments. En particulier, la rétention de tous vos documents. Aussi bien les factures, les justificatifs, les documents bancaires, etc. Cela pourrait entraîner de graves répercussions dans vos déclarations fiscales et votre comptabilité. De plus, ce droit de rétention s’applique également en cas de refus de paiement de l’indemnité de rupture.
Récupération des documents pour votre nouvel expert-comptable.
L’ancien expert-comptable a l’obligation de favoriser, avec l’accord du client, la transmission du dossier. Lors du changement, il doit donc restituer l’ensemble de votre dossier en sa possession. Ce qui inclus, tous les documents que vous lui avez confiés et également ceux qu’il a établis. De même, cela concerne aussi bien des documents papiers que numériques. De nos jours, les comptables utilisent des logiciels de comptabilité.
La charte de l’expert-comptable reprise sur Legifrance :
Lors de la transition, l’ancien expert-comptable transmet le dossier de l’entreprise et tous les états comptables à son confrère. Un devoir de confraternité existe entre les experts-comptables prévu par les articles 161 à 166 du code de la déontologie. Ce texte permet d’éviter la concurrence déloyale ou le détournement de clientèle, à l’occasion notamment d’une reprise de dossier.
En conformité avec l’article 163 du code de la déontologie, lors d’un changement d’expert-comptable :
Le nouvel expert-comptable informe l’ancien pour s’assurer que ce changement n’est pas motivé par une volonté du client d’éluder l’application des lois et règlements ou que les honoraires dus ont bien été réglés.
S’il s’agit d’une mission ponctuelle exécutée pour un client bénéficiant déjà des services d’un expert-comptable, l’article 163 n’étant pas applicable.
En outre l’article 161, notamment son alinéa 2 renforce le devoir de confraternité en cas de reprise de dossier « … s’abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères. ». Normalement, changer d’expert-comptable doit donc se passer dans des conditions professionnelles.
