La présentation du bulletin de paie va évoluer à partir du 1er juillet 2023. Son objectif, mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits. Notamment, concernant certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il permettra également de simplifier certaines informations.
Désormais, le bulletin de paie fera apparaître une nouvelle rubrique, libellée montant net social.
Source: Service Public. L’arrêté du 31 janvier 2023 publié au Journal officiel du 7 février 2023 fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant obligatoirement sur le bulletin de salaire. Il introduit sur le modèle de bulletin de paie une nouvelle rubrique, intitulée « montant net social ».
Ces nouvelles informations, qui devront obligatoirement figurer sur les bulletins de paie, évoluent. Le but, mieux informer les salariés sur les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits. De plus, simplifier leurs démarches et supprimer certaines informations inutiles.
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Cette modification permettra aux salariés de retrouver facilement les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin simplifiera les démarches des allocataires qui n’auront plus à calculer le revenu « net » à déclarer aux organismes sociaux et réduira aussi les risques d’erreur dans les déclarations de ressources.
Ce montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.
L’arrêté simplifie également le modèle de bulletin de paie, pour les salariés comme pour les employeurs.
- Meilleure lecture des libellés, hiérarchisation des éléments.
- Cloisonnement entre les cotisations et contributions sociales obligatoires et celles des régimes facultatifs et des autres retenues ou versements.
- L’harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions permettra aux salariés de mieux comprendre le montant net qu’ils reçoivent.
- D’autre part, certaines informations, n’ayant aucun effet pour les droits des salariés vont disparaître. Par exemple, dont le calcul était complexe, le montant total des allègements de cotisations payées par les employeurs.
À NOTER : Le montant net social à mentionner sur les fiches de paie deviendra obligatoire pour les employeurs à compter du 1er juillet 2023. Il est calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus versés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture) et des cotisations et contributions à déduire.
En outre, dés janvier 2024, les employeurs devront en plus déclarer aux organismes sociaux le montant net social de leurs salariés. Comme ils le font déjà pour le montant net imposable.
À partir de 2024, les salariés et bénéficiaires de revenus de remplacement pourront donc retrouver toutes les informations sur leurs revenus reçus. Ils pourront alors, les déclarer directement sur leur espace personnel du site mesdroitssociaux.gouv.fr.
À SAVOIR : La présentation du bulletin de paie a changé le 1er janvier 2022, avec l’objectif de faciliter le remplissage de la déclaration d’impôts. Il fait apparaître le montant du salaire net imposable, le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source et celui des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées ainsi que leurs cumuls annuels. Le cumul du montant des prélèvements à la source doit aussi être mentionné.
Les intitulés Net à payer avant impôt sur le revenu et Net à payer au salarié ainsi que les montants associés doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.
Ce modèle s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Vous pouvez consulter le texte du décret du 23 décembre 2021 avec le tableau de présentation des informations à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié.
Mentions obligatoires devant figurer sur un bulletin de paie ?
En générale les mentions obligatoires d’un bulletin de paie comporte toujours les éléments suivants :
-
- Identité de l’employeur (nom, adresse, et éventuellement la désignation de l’établissement dont dépend le salarié) ;
- Numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (Code APE ou Code NAF)
- Numéro SIRET de l’entreprise ou des établissements ;
- Le nombre d’heures de travail ainsi que la période.
- Identité du salarié (nom, emploi et position) ;
- Nom de la convention collective applicable. (Référence au code du travail concernant la durée des congés payés ;
- Rémunération brute du salarié ;
- Rémunération nette perçue par le salarié ;
- Date de paiement de la rémunération ;
- les dates de congés et le montant de l’indemnité de congés payés ;
- Date et modalités relatives au paiement du salaire ;
- Montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels ;
- Montant des exonérations de cotisations et contributions sociales ;
- Volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés au forfait (forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou forfait annuel en heures ou en jours) ;
- Le montant des exonérations de cotisations et contributions sociales ;
- Mention signifiant au salarié qu’il doit conserver le bulletin de paie sans limitation de durée ;
- Le taux de prélèvement à la source ainsi que son montant net avant et après impôt.
Désormais obligatoire et applicable à toutes les entreprises. L’entreprise devra s’acquitter d’une amende de 450 € par bulletin de paie incorrect.
NOUVEAU SMIC HORAIRE 2023.
Tant en métropole que dans les départements et collectivités d’outre-mer, le SMIC horaire est porté à 11,27 € de l’heure à partir du 1er janvier 2023 (au lieu de 11,07 € depuis le 1er août dernier), soit 1.709,28 € brut par mois pour un salarié qui effectue 35 heures par semaine.
NOUVEAU PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Après avoir été gelé durant les deux dernières années, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de près de 7 % à partir du 1er janvier 2023. Une forte augmentation qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.
Le bulletin de paie en France: il peut varier légèrement d’un pays à l’autre en Europe.
Bien que certaines informations de base soient généralement incluses sur tous les bulletins de paie européens. Par exemple, les heures travaillées, les salaires bruts et nets, les retenues à la source et les contributions sociales. Cependant, les législations fiscales et sociales peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre, ce qui peut entraîner des différences significatives dans la composition du bulletin de paie. Il est donc important de se familiariser avec les lois et les pratiques en vigueur dans le pays où l’on travaille pour comprendre les éléments figurant sur le bulletin de paie.
