En France, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place pour tous les propriétaires d’un bien immobilier à usage d’habitation. Mise en vigueur depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires devront déclarer l’occupation de leur logement, afin de permettre à l’administration française de déterminer les propriétaires assujettis à la taxe d’habitation (résidences secondaires, immeubles locatifs) et ceux assujettis à la taxe sur les logements vacants.
La déclaration d’occupation pour les propriétaires d’un bien immobilier
À partir de 2023, les propriétaires d’un bien immobilier sont désormais tenus de se conformer à une nouvelle obligation déclarative d’occupation et de loyer. Cette déclaration obligatoire consiste à fournir à l’administration fiscale des informations sur les personnes qui occupent un bien immobilier.
L’objectif premier de la déclaration d’occupation est d’assurer l’exactitude et la fiabilité des informations mises à la disposition de l’administration fiscale. Elle permet ainsi de s’assurer que chacun est imposé correctement et de faciliter l’émission des avis d’imposition pour les catégories suivantes :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés qui ne sont pas utilisés comme résidence principale.
- Taxe sur les logements vacants.
- Taxe sur les logements vacants.
La déclaration d’occupation sert à établir le statut précis d’un bien immobilier en précisant si :
- Il s’agit de la résidence principale de l’occupant.
- Il est vacant et précise la date depuis laquelle il est inoccupé.
- Il doit ou non être soumis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
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Qui est concerné par cette nouvelle obligation de déclaration ?
L’obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier s’applique à toutes les personnes physiques et morales. Notamment pour celles qui possèdent des biens immobiliers à usage d’habitation. Il s’agit :
- Des personnes physiques en copropriété,
- Des personnes ayant un droit d’usufruit,
- Des sociétés civiles immobilières (SCI),
- Les non-résidents qui possèdent des biens immobiliers en France.
Que se passe-t-il en cas de refus ?
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, la personne concernée est passible non seulement d’une amende forfaitaire de 150 euros par bien, mais aussi de l’obligation de remédier sans délai à l’obligation de déclaration.
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Cette déclaration doit s’effectuer avant le 1er juin 2023 à l’aide du service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI).
Lors de cette procédure, vous devez :
-
- Indiquer si les locaux sont occupés par des tiers à titre personnel.
- Préciser la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant, etc.).
- Spécifier l’identité des occupants. Notamment, en précisant pour une personne physique, le nom, le prénom, la date de naissance et le lieu de naissance. D’autre part, pour une personne morale, la dénomination et le numéro SIREN.
- Préciser la période d’occupation (ou de vacance) des locaux dont vous avez la propriété, en mentionnant les dates de début et de fin de cette période.
Différences entre les pays européens concernant l’obligation de déclaration des biens immobilier.
Les pays européens peuvent avoir des différences significatives en ce qui concerne l’obligation de déclaration des biens immobiliers. Voici quelques points clés à prendre en compte :
Obligation de déclaration :
Certains pays européens peuvent exiger une déclaration obligatoire des biens immobiliers, tandis que d’autres peuvent ne pas avoir une telle obligation. Dans certains pays, cette obligation peut varier en fonction de la valeur du bien ou du statut du propriétaire (résident ou non-résident).
Contenu de la déclaration :
Les pays peuvent différer quant aux informations spécifiques incluses dans la déclaration des biens immobiliers. Cela peut inclure des détails tels que l’adresse du bien, la superficie, la valeur estimée, les informations sur le propriétaire, etc.
Fréquence de déclaration :
Les pays peuvent avoir des règles différentes concernant la fréquence à laquelle la déclaration des biens immobiliers doit s’effectuer. Certains peuvent exiger une déclaration annuelle, tandis que d’autres peuvent demander une déclaration ponctuelle lors de l’acquisition ou de la vente d’un bien.
Sanctions et pénalités :
Les pays peuvent appliquer différentes sanctions ou pénalités en cas de non-déclaration ou de déclaration incorrecte des biens immobiliers. Cela peut inclure des amendes, des sanctions financières. En outre, dans certains cas graves de fraude fiscale, il peut même avoir des poursuites judiciaires.
Confidentialité des informations :
La confidentialité des informations déclarées peut varier d’un pays à l’autre. Certains pays ont des réglementations strictes sur la confidentialité des données personnelles. Tandis que d’autres peuvent rendre certaines informations publiques et accessibles à tous.
Report de la déclaration d’occupation d’un bien immobilier.
Si vous souhaitez reporter la déclaration d’occupation d’un bien immobilier à une date ultérieure, notez que cela peut varier en fonction des réglementations spécifiques du pays concerné. Dans de nombreux pays européens, il peut exister des procédures pour demander un report ou une extension de la déclaration. En générale, pour des raisons justifiées telles que des circonstances exceptionnelles ou des retards imprévus.
Il est recommandé de consulter les autorités compétentes, telles que le service des impôts ou l’organisme responsable de la déclaration des biens immobiliers, pour connaître les procédures spécifiques à suivre dans votre pays. Ils pourront vous fournir des informations précises sur les possibilités de report et les démarches à suivre. Il est important de respecter les délais et de vous assurer de vous conformer aux exigences légales en vigueur dans votre pays concernant la déclaration des biens immobiliers.
Il faut souligner que les informations ci-dessus ne sont que des points généraux. De plus, chaque pays européen peut avoir ses propres lois et réglementations spécifiques en matière de déclaration des biens immobiliers. Par conséquent, il est toujours recommandé de consulter les sources officielles et de rechercher des conseils juridiques locaux pour obtenir des informations précises et à jour sur un pays spécifique.
