Pour authentifier vos contrats immobiliers et vos transmissions patrimoniales, le passage chez le notaire est obligatoire. Il joue plusieurs rôles clés dans toute transaction ou vente importante. Découvrez les rôles de cet officier public dans cet article.
Le notaire, un officier public
L’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 stipule le statut des notaires.
Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats. Notamment ceux auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique. Et ce, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.
Ainsi, le notaire peut intervenir dans de nombreux domaines comme le patrimoine, l’immobilier, les collectivités locales ou encore auprès des familles. Ils conseillent ses clients et les préviennent des conséquences des transactions qu’ils effectuent. Il est nommé par le ministère de la Justice et agit pour le compte de l’État. Les actes rédigés par un notaire ont la garantie d’être sérieux et authentiques.
Le notaire représente aussi une profession libérale. Dans ce cas, il n’est pas rémunéré par contribuable, mais directement par son client sous forme de « frais de notaire ».
Le notaire a un rôle d’authentification et de certification
Le rôle du notaire est avant tout de conseiller ses clients sur les actes qu’ils veulent rédiger. Il vérifie l’identité et l’état mental et physique (dit capacité dans le jargon) des signataires et vérifie minutieusement chaque renseignement noté dans l’acte. Parmi les attributions du notaire est aussi présente l’annulation de l’adoption des clauses illégales ou trop injustes vis-à-vis de l’autre partie.
Le notaire doit passer par toute sorte de vérification parce que l’acte qu’il signe devient authentique. Ce dernier possède une grande force juridique et constitue toujours une preuve légale.
Le notaire a un rôle de conservateur
En plus d’authentifier des actes, le notaire a l’obligation de les authentifier. Faire appel à un notaire ne constitue pas seulement une garantie, cela constitue aussi une sécurité des rapports juridiques entre les différentes parties d’un contrat. Il est important de savoir que le recours au notaire est obligatoire dans certains cas, comme pour un contrat de mariage ou un divorce par consentement mutuel.
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Dans cette mission, le notaire a pour rôle de garder les originaux des actes, dit « minutes » qu’il a rédigés et signés dans son office. Ces copies, des actes qui sont délivrés aux contractants. Il y en a deux sortes :
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- Les « grosses » qui contiennent une formule exécutoire et permettant l’exécution forcée et immédiate d’un ordre
- Les « expéditions », de simples copies certifiées de l’acte original.
C’est un officier public présent sur tout le territoire
Le notariat fait partie du service public juridique de proximité. Il est réparti sur tout le territoire de l’Hexagone en vue de l’arrêté du ministère de la Justice sur les besoins de la population.
Les notaires ne sont pas soumis à une limitation de nombre ou un « numerus clausus ». Par contre, ils font partie des officiers implantés sur tout le territoire. Cette implantation suit trois principes :
- maintien du service public juridique de proximité
- prise en compte de l’évolution géographique et démographique
- condition économique d’exercice pour assurer un meilleur service.
