Si vous êtes un fiduciaire, vous devez être au courant des récentes propositions du gouvernement fédéral. De nouvelles règles ont été envisagées qui auront un impact significatif sur les obligations de déclaration des trusts pour les années fiscales se terminant à partir du 31 décembre 2021. Le non-respect de ces dispositions pourrait entraîner des sanctions personnelles à votre encontre en tant que fiduciaire. Dans cet article, nous allons examiner de plus près ces nouvelles règles de déclaration de fiducie.
Quelles sont les obligations de déclaration de fiducie ?
Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles le 31 décembre 2021, un changement majeur survient pour les fiducies qui, par le passé, n’étaient pas tenues de produire une déclaration T3 si elles ne génèrent pas de revenus et n’avaient pas disposé d’immobilisations.
Dorénavant, toutes les fiducies répondant à la définition de « fiducie explicite » seront assujetties à l’obligation de produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies – T3, même si elles n’ont pas généré de revenus ou n’ont aucune raison apparente de produire une déclaration T3.
L’objectif sous-jacent de ces nouvelles règles de déclaration est d’améliorer la transparence fiscale. En exigeant des informations plus complètes, l’Agence du revenu du Canada vise à améliorer son évaluation des obligations fiscales liées aux fiducies et à leurs bénéficiaires.
Les nouvelles règles ordonnent également la création d’un tableau de divulgation, dans lequel les fiduciaires devront fournir des informations détaillées sur eux-mêmes, les bénéficiaires, les constituants et les protecteurs de la fiducie. Ces informations comprennent :
- Le nom,
- L’adresse,
- La date de naissance,
- Le lieu de résidence fiscale,
- Le numéro d’identification du contribuable.
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Toutes les fiducies sont-elles soumises à ces obligations ?
Les dispositions récentes concernent les fiducies explicites résidant au Canada, ainsi que les fiducies non-résidentes actuellement tenues de produire une déclaration T3 en vertu de la loi canadienne de l’impôt sur le revenu. La fiducie expresse, dans ce contexte, est une fiducie créée délibérément par un constituant, soit de son vivant, soit par testament. Les fiducies en faveur de l’alter ego, les fiducies en faveur du conjoint et les fiducies familiales sont des exemples de fiducies explicites.
Ces nouvelles règles de déclaration de fiducie ne s’appliquent pas non plus à certaines catégories de trusts, à savoir :
- Les fiducies d’invalidité admissibles.
- Les trusts créés depuis moins de trois mois.
- Les successions soumises à une imposition progressive.
- Les trusts reconnus comme des organisations à but non lucratif ou des organismes de bienfaisance enregistrés.
- Les trusts dont les actifs sont inférieurs à 50.000 dollars tout au long de l’année, à condition que les actifs soient limités aux dépôts, aux dettes gouvernementales et aux titres cotés en bourse.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les nouvelles règles de déclaration de fiducie ?
Les sanctions actuelles pour omission de soumettre la déclaration T3 dans les délais prescrits restent inchangées. Elles s’appliqueront également en cas d’absence des informations supplémentaires requises dans la déclaration de fiducie. Fixée à 25 dollars par jour de retard, cette pénalité comporte un montant minimum de 100 dollars et un maximum de 2 500 dollars.
Les récentes modifications introduisent également une pénalité additionnelle significative pour toute personne qui néglige de déposer la déclaration T3. Cette pénalité représente 5 % de la valeur maximale des actifs de la fiducie au cours de l’année fiscale, avec un montant minimum de 2 500 dollars. Elle est applicable :
- En cas de fausses déclarations,
- En cas d’omissions dans des circonstances équivalentes à une faute grave,
- En cas de non-respect d’une obligation de soumettre une déclaration formulée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).
