Le CPO publie son rapport « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine » le 1ᵉʳ décembre 2025. Il rappelle qu’en 2024, les prélèvements sur le patrimoine des ménages totalisent 113,2 milliards d’euros.
Il note aussi que la richesse s’est fortement accumulée ces dernières décennies : le patrimoine net des ménages atteint désormais environ six fois leur revenu disponible, contre 4,5 fois en 2000.
Malgré ces montants, le CPO considère le système fiscal comme marqué par de fortes « distorsions » : des exonérations nombreuses, des traitements très différents selon les types d’actifs, et une complexité qui pénalise l’équité et l’efficacité.
Proposition du CPO pour réformer la fiscalité des grandes fortunes
L’approche du CPO ne consiste pas à revenir immédiatement à un impôt plancher uniforme sur les ultra-riches. Mais à opérer une refonte globale et systémique de l’imposition du patrimoine. (Ce qui rappelle l’idée portée par certains comme Gabriel Zucman)
Il préconise notamment :
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- d’élargir l’assiette fiscale pour inclure plus de types d’actifs (immobilier, holdings, patrimoine non productif, actifs financiers, etc.), afin de limiter l’arbitrage fiscal.
- de réformer le régime des transmissions (successions, donations). Ainsi que beaucoup d’avantages fiscaux, comme le régime de faveur pour les entreprises familiales (pacte Dutreil), faussent l’égalité entre contribuables.
- de rendre l’imposition plus neutre, pour qu’elle ne décourage pas l’investissement ou l’engagement économique tout en restant juste.
Le CPO évoque aussi l’idée d’un « impôt différentiel » ou d’un impôt minimum personnel. Celui-ci entrerait en jeu quand la taxation globale d’un foyer reste faible malgré un patrimoine élevé. Sans doute une version plus modérée, et techniquement plus acceptable, d’un impôt sur les très hauts patrimoines.
Pourquoi le rapport du CPO change la donne
Le rapport du CPO donne au débat un cadre moins idéologique, plus pragmatique. Il ouvre la voie à une réforme structurée, capable de concilier justice fiscale, efficacité économique, et acceptabilité politique.
En outre, il met en lumière les failles du système actuel:
- les niches,
- l’optimisation,
- les différences de traitement selon les types d’actifs
Ainsi, il propose des solutions techniques pour les combler. Cela signifie que la taxation des hauts patrimoines en France pourrait évoluer non pas vers une version simpliste et uniforme, mais vers un système plus nuancé, plus équilibré, plus cohérent.
Quelle conséquence pour l’avenir ?
Si le législateur suit les pistes du CPO, on pourrait voir dans les prochains mois : un élargissement progressif de l’assiette fiscale patrimoniale ; une réduction des avantages excessifs (notamment en matière de transmissions) ; l’instauration d’un impôt minimum pour les fortunes importantes.
Une pression européenne qui façonne aussi la taxation des hauts patrimoines
Le débat français s’inscrit désormais dans un mouvement beaucoup plus large au sein de l’Union européenne. La Commission observe depuis deux ans une montée des inégalités patrimoniales dans plusieurs États membres. Alors que la richesse financière s’envole bien plus vite que les revenus du travail.
L’Allemagne discute d’un retour limité de sa Vermögensteuer. De son coté, l’Espagne maintient son impôt de solidarité sur les grandes fortunes, malgré les contestations régionales. Par ailleurs, la Belgique examine un renforcement de son prélèvement sur les grands portefeuilles de titres.
Voir aussi: Le piège discret des micros paradis fiscaux au cœur de l’Europe
Cette dynamique crée une pression indirecte sur Paris. Bruxelles ne propose pas d’impôt européen sur la fortune, mais pousse chaque État à mieux taxer les rentes. Ensuite, à harmoniser les assiettes et à limiter les stratégies transfrontalières d’optimisation.
Ce contexte rend plus crédible une réforme française . Si la France durcit sa fiscalité patrimoniale, elle ne le fera plus seule dans un vide réglementaire. En l’occurrence, elle évoluera dans un paysage continental en mutation rapide, où les grandes fortunes circulent plus vite que les législations ne s’adaptent.
Ce n’est pas un retour pur et simple à l’ancien régime, mais une possible modernisation de la fiscalité du patrimoine.
