Contrairement à la réduction de capital, l’augmentation consiste à accroître le capital social de l’entreprise. Cela permet d’augmenter la valeur nominale des parts sociales ou des actions. L’augmentation de capital permet aussi l’émission de nouvelles actions et/ou parts sociales. Les procédures pour augmenter le capital dépendent du type d’augmentation choisie et du statut de l’entreprise.
Des procédures et conditions différentes en fonction de l’augmentation choisie
Il y a plusieurs sortes d’augmentations de capital et les procédures et les conditions peuvent varier en fonction de l’augmentation choisie.
Augmentation de capital en numéraire
Pour cette augmentation de capital, ce sont les associés et/ou les futurs associés qui apportent les fonds nécessaires, mais avant, il faut que le capital social constitutif (les fonds utilisés lors de la création de l’entreprise) soit entièrement libéré.
En numéraire, vous avez le choix entre augmenter la valeur nominale des parts et créer de nouvelles actions. Dans tous les cas, la procédure nécessite deux assemblées générales extraordinaires (AGE) dont une pour voter l’augmentation du capital et une autre pour constater la réalisation de l’augmentation effectuée.
Augmentation par apport en nature
Pour l’augmentation de capital par apport en nature, les associés et/ou les futurs associés apportent un bien et non une somme d’argent à l’entreprise. Le bien concerné peut prendre plusieurs formes (fonds de commerce, locaux, etc.). Contrairement à l’augmentation en numéraire, l’entreprise n’est pas obligée de libérer entièrement le capital social constitutif.
Pour que cette augmentation puisse être actée, il faut que les associés et/ou les actionnaires désignent un commissaire aux apports. Le vote doit être voté à l’unanimité. Le commissaire s’occupe ensuite de l’évaluation de la valeur des apports et de la rédaction d’un rapport qui détaille la méthode utilisée pour évaluer la valeur. Il doit ensuite déposer ce rapport au greffe 8 jours avant l’AGE.
A noter toutefois qu’il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux apports si chaque apport ne dépasse pas 30 000 € et si la totalité des apports ne dépasse pas la moitié du capital social de l’entreprise.
L’augmentation par incorporation de réserves et l’augmentation par compensation de créance
C’est l’entreprise qui apporte les fonds nécessaires pour l’augmentation de capital par incorporation de réserves. Les réserves sont les bénéfices réalisés qui n’ont pas encore été distribués aux associés et/ou actionnaires. Il faut toutefois que la réserve de l’entreprise, après le retrait des bénéfices, ne descende pas au-dessous du seuil légal, soit 10% du capital social.
Pour l’augmentation par incorporation de compte courant, c’est la créance d’un actionnaire qui est utilisée pour augmenter le capital. L’associé en question doit être un créancier de l’entreprise, doit avoir une créance liquide et doit avoir un capital intégralement libéré.
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Des procédures différentes en fonction du statut de l’entreprise
Avant d’entamer une augmentation de capital, sachez que les procédures varient aussi en fonction du statut juridique de l’entreprise. Certains statuts prévoient par exemple le droit préférentiel de souscription qui a pour but de prioriser les associés lors de la proposition de souscription à l’augmentation.
Il y a aussi des statuts qui nécessitent la procédure d’agrément pour l’augmentation du capital si besoin de faire entrer un nouvel associé. Si c’est le cas de votre statut, avant de faire entrer un nouvel associé, les associés en titre doivent voter pour décider s’ils acceptent ou non ce nouvel associé.
Il y a également des modalités de vote d’intégration d’un nouvel associé en fonction du statut. Pour les SARL par exemple, le vote doit être effectué par la majorité des associés, ceux qui ont la majorité des parts sociales. Pour les SCI, le vote doit être validé à l’unanimité par tous les associés.
Il y a ensuite l’accord des associés au sujet de l’augmentation du capital. La validation ou non de l’augmentation dépend également du statut de la société. Pour certains statuts, il faut un vote à l’unanimité. Pour d’autres, il faut juste un vote de la majorité des associés.
Si l’augmentation est validée, les fonds sont déposés à la banque (ou chez un notaire). Il ne reste plus qu’à effectuer les formalités d’augmentation de capital (enregistrer le PV de l’AGE aux impôts, publier un avis dans un JAL et informer le greffe).
