La BDESE a comme objectif de centraliser les informations confidentielles concernant l’entreprise. Aussi bien sur le plan de la vie sociale, économique, financière et environnementale de celle-ci.
La prise de conscience des gouvernements sur l’urgence climatique a déclenché une batterie de lois ces dernières années. Pour la plupart, contraignantes mais utiles et sages. En effet, la protection de l’environnement devient un enjeu stratégique.
Les entreprises doivent absolument agir avant de subir.
L’écologie dans notre vie active, BDES devient la BDESE
Depuis le 25 août 2021, la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) a changé de nom et s’appelle désormais :BDESE : Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.
Cette date coïncide avec celle de l’adoption de la loi Climat et Résilience.
Le passage de la BDES en BDESE dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » entraîne des modifications notables. En l’occurrence, pour celles qui concernent les concertations avec le Comite social d’entreprise et le rôle du CSE lui même.
A quoi sert la BDESE ?
Lors de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Les partenaires sociaux signataires ont imaginé une base de données exploitables pour toutes les personnes concernées par les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Cette loi, aide a lutter contre le dérèglement climatique et renforce la résilience face à ses effets. Depuis, elle a fait entrer la protection de l’environnement dans les relations collectives de travail.
Mission de la BDESE : Délivrer une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.
Au départ, la loi relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur le 14 juin 2013, a rendu sa mise en place obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés. Cependant, en 2015, les entreprises employant de 50 a 300 salariés ont rejoint le décret.
A cette époque, on l’appelait plutôt : BDU (Base de Données Unique).
Au fil des évolutions réglementaires (lois Rebsamen, El Khomri et les ordonnances Macron), le terme de BDES a été préféré à celui de BDU.
Avec la loi Climat et Résilience, votée en août 2021, la BDES ajoute un E, pour devenir BDESE ou Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.
Quelles sont les entreprises concernées par la BDESE ?
Les dirigeants d’une société employant au moins 50 salariés devront établir une base de données économique, sociale et environnementale (BDESE). Ce listing sera mis à la disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel.
Auparavant, cette base s’appelait : BDES (base de données économiques et sociales).
La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l’effectif de l’entreprise.
Pour les groupes d’entreprises, ils n’ont pas l’obligation de créer une base de données unique. Toutefois, s’ils le désirent, ils ajouteront celle-ci aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
Contenu de la BDESE.
La thématique pourra évoluer avec le nombre de l’effectif de l’entreprise. Toutefois, trois thèmes restent obligatoires dans la déclaration des employeurs.
Les données économiques, sociales et environnementales :
1 – Données économiques :
Le chiffre d’affaires ; les investissements ; les capitaux propres ; impôts et taxes ; facultatif, aides publics, dettes financières dont échéances et charges.
Concernant les investissement matériel et immatériel :
Évolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Dépenses de recherche et développement : Quels sont les mesures mises en place pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l’emploi.
2 – Données sociales :
Rémunération des dirigeants, cadres et salariés. L’évolution du nombre de salariés par contrat, par âge, par catégorie et par ancienneté. Les conditions de travail.
Indication de l’investissement social.
– Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté…
– Mouvement des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle,
– Évolution de l’emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
– Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), conditions de travail .
3 – Les données environnementales :
Indication de la politique générale appliquée en matière environnementale ; la pollution ; l’économie circulaire ; le changement climatique
Politique générale en matière environnementale avec l’organisation de l’entreprise. Prise en compte des questions environnementales et des démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
Économie circulaire avec la prévention et gestion de la production de déchets et l’utilisation durable des ressources (consommation d’eau et d’énergie).
Changement climatique avec l’identification des postes d’émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté le cadre idéal pour une intégration des principes de l’économie circulaire.
Ainsi il essaye de répondre aux questions fondamentales du public.
- C’est quoi l’économie circulaire ?
- Concernant l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage, quelles sont les dispositions adoptées en France ?
- Existe-t-il une réglementation européenne ?
- Est-ce que les modes de consommation évoluent?
L’obligation de la loi BDESE entre quand en vigueur ?
Suite au décret du 26 avril 2022 modifié, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Celui-ci tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40 et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Il porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. En outre, ils ont ajouté le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à ceux que la base de données économiques et sociales.
Ainsi, le texte doit prévoir l’ajout d’un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale. Le décret renomme en conséquence la base de données en base de données économiques, sociales et environnementales.
De plus, le congé devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il précise également les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données. Enfin, il met en cohérence certains indicateurs de cette base de données.
Sources: Bdes.com, Entreprendre Service Public
