Une entreprise en difficulté risque à tout moment de déclarer faillite et déclencher la fermeture de l’entreprise. De quoi s’agit-il et quelles en sont les conséquences ? La réponse dans cet article.
Fermeture pour faillite, en quoi cela consiste ?
Un état de faillite correspond juridiquement parlant à la cessation des paiements d’une entreprise. Il est important de savoir faire la différence entre l’insolvabilité, la cessation des paiements, la gêne momentanée ou encore la poursuite d’une exploitation déficitaire. Toutes ces appellations désignent des moments de difficultés de l’entreprise, mais elles sont toutes différentes.
Une entreprise est en faillite lorsque le fond qu’il possède en sa possession ne suffit plus à faire tourner la boîte ou à payer les dettes (factures, loyers…). Vous pouvez déclarer la faillite de votre entreprise lorsque vous ne pouvez plus faire face aux passifs exigibles.
Pour faire une déclaration de cessation de paiement, vous devez rejoindre le greffe du tribunal du commerce à proximité de votre siège social ou le tribunal de grande instance pour « déposer le bilan ». Vous avez 45 jours pour déclarer l’état de faillite de votre entreprise.
Une fermeture pour faillite peut atteindre tout type d’entreprise, peu importe le statut juridique et l’activité. Il est donc important de bien détecter les premiers signes de problèmes économiques pour éviter la fermeture pour faillite.
Les conséquences d’une fermeture pour faillite, de l’entreprise
Une fois la cessation de paiement déclaré auprès du tribunal, deux possibilités s’offrent à l’entreprise.
La procédure de redressement judiciaire
Pour que cette possibilité soit envisageable, il faut d’abord que le juge observe une situation financière apte à se redresser.
Une étape d’observation commence alors. Durant cette période, le paiement des créances ne se fait plus, l’entreprise fait un bilan de fonctionnement et des experts observent les fautes de gestion des dirigeants. Si la poursuite des activités de l’entreprise est possible, un plan de redressement est établi. Des tiers peuvent reprendre l’activité, mais ils doivent faire une demande au préalable au juge.
La procédure de liquidation judiciaire
Si l’observation a conclu que l’entreprise n’est plus en état de se redresser, le juge ordonne le début d’une procédure de liquidation. Elle a pour but de rembourser toutes les dettes de l’entreprise et non de le redresser.
Dans cette procédure, tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise son vendu aux enchères, les salariés sont licenciés, les poursuites des créanciers sont annulées et enfin la dissolution de la société.
Implication pour le dirigeant en cas de fermeture pour faillite.
Le dirigeant de l’entreprise n’est forcement pas sanctionné durant la procédure de liquidation. Toutefois, il peut recevoir de graves sanctions selon l’état de l’entreprise.
Dans ce cas, il peut ne plus pouvoir gérer une entreprise pendant un temps limité. Il peut aussi endosser les responsabilités pour insuffisance d’actif si les fautes de gestion viennent de lui. Le dirigeant est alors amené à payer partiellement ou totalement les actifs manquants de l’entreprise.
Le dirigeant peut aussi subir une faillite personnelle si les fautes qu’il a commises sont très graves. Cette sanction s’accompagne le plus souvent de l’interdiction de gérer une entreprise.
