7 décembre 2021
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Le régime réel normal d’imposition pour l’entreprise.

Pourquoi choisir le régime réel normal d’imposition.

Afin de déterminer le juste statut pouvant convenir à son entreprise, il faudra explorer toutes les options inhérentes à ce dernier. Avant même d’exercer son activité, vous devriez faire le tour de tous les régimes d’imposition existants. Notamment, afin de pouvoir en bénéficier dans les meilleurs termes. Et ce, indépendamment du type d’entreprise,  commerciale d’activité de services.

À chaque situation donnée, un régime d’imposition correspond alors au chiffre d’affaires comme aux bénéfices. Au regard du montant de ces derniers, il vous faut alors opter pour la meilleure fiscalité proposée.

Qu’est-ce que le régime réel normal d’imposition ?

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Ce régime concerne plutôt les entreprises soumisent à l’impôt sur le revenu. Il s’exerçe non pas sur le chiffre d’affaires, mais sur les bénéfices. Ceux-ci, au regard du droit, étant alors reconnus comme la différence nette entre les produits perçus et les charges payées.

Decouvrez aussi: Quelle différence entre le statut d’indépendant et d’auto-entrepreneur?

Ce régime fiscal, accessible à toutes les entreprises indépendamment des attributions inhérentes à leur statut, est cependant obligatoire dans certaines conditions. Dès lors où le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 789 000 euros ce régime, s’impose de plein droit. Nous parlons ici, d’une  activité commerciale. Néanmoins, pour une activité de service, le plafond devra être inferieur à 238 000 euros HT.

Un entrepreneur dont le chiffre d’affaires reste inférieur à ceux susmentionnés peut toutefois requérir l’obtention du régime réel normal pour son entreprise. Il lui faut pour cela répondre à différents critères comptables durant la première année de son activité et fournir des déclarations relatives à son activité.

Le statut fiscal de l’entrepreneur avec le régime réel normal.

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En étant assujetti au régime réel normal, une entreprise, afin d’être conforme à la loi, se doit de fournir chaque mois  la TVA due au titre du mois précédent. Cela, uniquement si le montant mensuel est supérieur à 4000 euros. Dans le cas contraire, cette déclaration peut alors être trimestrielle.

Ce régime d’imposition se veut l’un des plus favorables. Notamment, en ce sens où la somme prélevée dans le cadre de l’imposition demeure moindre. Toutefois, certains statuts permettent de ne pas payer d’impôt même en cas de perte. Le régime réel normal d’imposition appliquera toujours la règle de la différence entre les produits et les charges dans le cadre du calcul de sa fiscalité.

Il est dès lors préférable d’y avoir recours dès lors où ce régime d’imposition se veut favorable à votre activité ainsi qu’à ses tenants.

Avantages et inconvénients du régime réel normal.

Grâce au régime réel normal, un entrepreneur n’aura plus à indexer ses prélèvements fiscaux sur son chiffre d’affaires mais sur ses bénéfices. Il est alors possible de dégager un revenu plus conséquent en tant qu’entrepreneur.

Cependant, ce régime fiscal présente un risque. Contrairement à certains statuts, notamment en micro-entreprise, même en cas d’absence de bénéfices, vous serez alors tenu de payer des impôts. Ce qui, dès lors, ne constituera qu’une charge supplémentaire à ajouter à votre déficit.

Qui plus est, le fait que ce régime soit obligatoire à compter d’un certain montant de chiffre d’affaires le rend moins attractif pour les secteurs économiques dont le montant des bénéfices sont fluctuants.

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