Le Pacte Dutreil, pilier de la transmission d’entreprises familiales depuis plus de vingt ans, subit en 2026 un recentrage majeur. Les amendements adoptés fin 2025 redessinent profondément le dispositif, avec une volonté claire : limiter les stratégies purement patrimoniales et recentrer l’avantage fiscal sur les entreprises réellement opérationnelles. Ces changements, discrets en apparence, bouleversent pourtant l’équilibre du régime.
Un recentrage sur l’activité opérationnelle
La mesure la plus explosive concerne la définition même des titres éligibles. L’exonération de 75 % ne s’applique plus qu’à la fraction correspondant strictement à l’activité opérationnelle de la société.
BFM Business – Budget 2026 : le pacte Dutreil resserré par les députés
Les actifs non professionnels, souvent logés dans des holdings, sortent du champ. Cette restriction met fin à des montages patrimoniaux qui profitaient du dispositif sans lien direct avec l’activité économique.
Un allongement des engagements
L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale potentielle à huit ans. Cette extension renforce la logique de stabilité actionnariale, mais complique les transmissions dans les familles où la gouvernance est plus fragile. Le législateur assume : l’avantage fiscal doit récompenser la continuité entrepreneuriale, pas la simple optimisation.
Une transmission plus encadrée
Autre nouveauté : l’interdiction de transmettre uniquement à des enfants mineurs. Au moins un donataire doit être majeur, capable d’assumer un rôle actif dans la gestion. Cette mesure vise à éviter les transmissions artificielles destinées à figer les titres dans un cadre fiscal avantageux.
Un message politique clair
Le Pacte Dutreil version 2026 n’est pas supprimé, mais resserré. Le gouvernement veut préserver l’outil pour les PME familiales tout en fermant la porte aux stratégies d’ingénierie patrimoniale trop agressives.
Voir aussi: SCI familiale et viager, quand la transmission devient une stratégie patrimoniale
Pour les dirigeants, l’enjeu devient stratégique : anticiper, réorganiser les holdings, revoir les pactes d’associés et sécuriser les engagements.
Un dispositif toujours puissant, mais désormais réservé aux transmissions réellement entrepreneuriales.
