7 décembre 2021
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Optimisation fiscale : au seuil de l’illégalité ?

Optimisation fiscale – L’impôt représente une charge pour les entreprises ; il n’est donc pas étonnant qu’elles cherchent à l’optimiser, c’est-à-dire à la réduire autant que le droit le permet.

L’optimisation fiscale peut en effet se définir comme l’utilisation par le contribuable de moyens légaux lui permettant d’alléger son impôt. Elle doit donc être distinguée de la fraude et de l’évasion fiscales, la première impliquant une violation de la lettre de la loi, la seconde un contournement volontaire de son esprit. Les frontières entre ces différentes notions sont toutefois loin d’être étanches.

Lorsque l’optimisation utilise les failles de certaines législations nationales pour s’affranchir de l’impôt sur les sociétés, comme le font certaines multinationales en contournant de fait l’esprit des lois des pays dans lesquels elles opèrent, on n’est plus très éloigné de l’évasion fiscale à grande échelle.

Délicate à définir, l’optimisation fiscale est encore plus difficile à mesurer.
Le phénomène d’érosion des bases taxables du fait des stratégies d’optimisation mises en place par les grandes entreprises multinationales, constaté notamment par l’OCDE dans son récent rapport, est davantage documenté par un faisceau concordant d’indices que par des données chiffrées incontestables. Figure notamment au rang de ces indices le fait que certains États pratiquant une fiscalité faible accueillent des flux d’investissements directs à l’étranger sans commune mesure avec leur richesse nationale et la taille de leur économie.

Législations opaques

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Les différences de législation entre États – et donc de niveau de pression fiscale –sont le principal levier des stratégies d’optimisation fiscale mises en place par les entreprises transnationales. Dans une économie ouverte, il s’agit pour ces groupes de localiser les charges dans les États les plus taxateurs – pour y minorer autant que possible l’assiette imposable – et les profits sous les cieux fiscaux les plus cléments – pour limiter voire annuler la cotisation d’impôt. À cet égard, les « paradis fiscaux » sont évidemment des destinations de choix pour échapper à l’impôt.

À la disparité des droits nationaux s’ajoutent les imperfections du droit international. Afin d’éviter les doubles impositions, les États ont développé un réseau aujourd’hui très dense de conventions internationales bilatérales (environ 3 000), sous l’égide de l’OCDE, dont le modèle de convention a fait école.
De manière presque paradoxale, ce réseau de conventions permet à certaines entreprises de bénéficier de doubles non-impositions, en choisissant leurs États d’implantation pour tirer profit de l’articulation des différentes conventions fiscales. Cette pratique de « treaty shopping » est rendue attractive par le fait que certains États, y compris au sein de l’Union européenne, laissent transiter en franchise d’impôt des revenus vers des paradis fiscaux.

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