Une franchise en base de TVA (sous certaines conditions), une imposition calculée en fonction du chiffre d’affaires et des formalités fiscales allégées sont autant des avantages fiscaux des micro-entreprises. Pas étonnant donc que ce régime connaît un grand succès auprès des entrepreneurs. Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité des micro-entreprises.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la fiscalité des micro-entreprises ?
Pour être classée dans la catégorie fiscalité des micro-entreprises, une entreprise doit respecter un seuil de chiffre d’affaires (CA) annuel. Celui-ci diffère selon la nature de l’activité :
- 176 200 euros hors taxe pour les entreprises dont l’activité relève du commerce (vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à consommer sur place ou à emporter, de fournitures de logement)
- 72 600 euros hors taxe pour les prestataires de service et les professions libérales
Note : Pour une micro-entreprise dont l’activité est mixte, c’est-à-dire qu’elle vend des marchandises et fournit un service, le plafond de CA global est de 176 200 euros. Celui-ci reste à 72 600 euros pour les prestations de service.
Quels sont les avantages liés à la fiscalité des micro-entreprises ?
Les micro-entreprises bénéficient de plusieurs avantages fiscaux :
- Des formalités fiscales et comptables simplifiés
- Une franchise à la TVA tant que vous ne dépassez pas les plafonds fixés
Des formalités fiscales et comptables simplifiées
L’autre avantage du régime de micro-entreprise réside dans les formalités comptables. Parmi vos obligations, en voici quelques exemples :
- Tenue d’un livre-journal indiquant toutes les recettes
- Tenue d’un registre des achats
- Établissement de factures
- Conservation des pièces justificatives et des factures sur les achats et les ventes
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Fiscalité des micro-entreprises et TVA
Sous le statut de micro-entreprise, vous bénéficiez d’une franchise à la TVA à condition de ne pas dépasser des seuils qui varient selon la nature de votre activité :
- 85 800 euros pour les activités qui relèvent du commerce et les prestations d’hébergement
- 34 400 euros pour les prestations de service et les professions libérales
Étant bénéficiaire de la franchise en base de TVA, vous ne devrez pas manquer d’indiquer la mention suivante sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Note : Si vous avez respecté le plafond de franchise à la TVA l’année précédente, celui-ci va augmenter. Le seuil passe notamment de 85 800 euros à 94 300 euros pour les activités commerciales et de 34 400 euros à 36 500 euros pour les prestations de service.
Comment fonctionne l’imposition d’une micro-entreprise ?
Deux choix s’offrent à vous en ce qui concerne le mode d’imposition :
- Une imposition calculée selon votre CA annuel (l’imposition classique)
- Un versement libératoire
L’imposition calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel
Le bénéfice imposable varie selon la nature de l’activité :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente, de ventes de denrées à consommer sur place et de fournitures de prestations d’hébergement
- 50 % du CA pour les activités qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
- 34 % du CA pour les activités qui relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux)
Exemple : Pierre est coiffeur. Son activité lui a permis de générer 30 000 euros hors taxe de CA sur l’année 2021. Ainsi, son bénéfice imposable pour l’année 2021 est donc de 15 000 euros (30000 euros x 50%).
Note : L’administration fiscale applique un abattement minimum de 305 euros, quel que soit le chiffre d’affaires généré par l’entreprise.
L’option pour le versement forfaitaire libératoire
Outre l’imposition classique, il vous est possible d’opter pour le versement libératoire. Grâce à ce dispositif, le paiement de votre impôt ne se fait pas par an, mais plutôt par mois ou tous les 3 mois selon vos préférences. Ainsi, un pourcentage sera prélevé lorsque vous déclarez votre CA et payez vos cotisations.
Là encore, le taux d’imposition qui s’applique varie selon la nature de l’activité :
- 1 % pour les entreprises dont l’activité principale concerne la vente ou les prestations d’hébergement
- 1,7 % pour les prestations de service qui relèvent des BIC
- 2,2 % pour les prestations de service et les activités libérales qui relèvent des BNC
Pour ce qui est des cotisations sociales, voici les pourcentages appliqués selon la catégorie à laquelle l’activité appartient :
- 12,8 % pour les ventes de marchandises
- 22 % pour les prestations de service relevant des BIC
- 22 % pour les prestations de service relevant des BNC
- 22 % pour les activités libérales classiques
- 22,2 % pour les activités libérales réglementées à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse).
Pour opter pour le versement forfaitaire libératoire, il vous suffit d’adresser votre demande auprès de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales).
Notez cependant que pour profiter de ce mode d’imposition, vous devez répondre à quelques conditions. Entre autres, votre revenu fiscal de référence (RFR) lors de l’année N-2 doit être inférieur à un seuil qui varie selon le nombre de parts :
- 25 710 euros pour une personne vivant seule, soit 1 part
- 51 420 euros pour un couple, soit 2 parts
- 77 139 euros pour un couple et 2 enfants, soit 3 parts
Une petite précision : Les chiffres sur les plafonds de RFR varient chaque année. Ceux qui sont indiqués dans cet article concernent l’année 2022. Ainsi, l’année N-2 ici correspond à l’année 2020.
Exemple de calcul du versement libératoire :
Pascal est un micro-entrepreneur célibataire qui vend des articles pour enfants. En septembre 2022, il a réalisé 2 000 euros de CA hors taxe. Son revenu fiscal de référence en 2020 était de 25 000 euros. Il est donc éligible au versement libératoire puisque son RFR ne dépasse pas le seuil de 25 710 euros. Supposons qu’il a opté pour un paiement mensuel.
Sur son CA de 2000 euros, l’URSSAF va donc prélever 22% de charges sociales soit 440 euros. À cela s’ajoute 1% d’impôt, soit 20 euros.
Ainsi, après avoir réglé ses impôts et ses cotisations sociales pour le mois de septembre, Pascal récupère 1540 euros de trésorerie.
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