Léguer un bien, même si cela implique à terme d’avoir recours à la donation, ne se conçoit cependant pas comme une donation anodine. Il s’agit en réalité de prendre de l’avance sur les modalités de sa succession.
Léguer suppose le plus souvent de transmettre ses biens à ses enfants de son vivant. Cette transmission trouve alors sa légitimité dans le fait qu’un héritage classique pourrait léser les descendants du fait de certains critères.
De la nécessité de léguer de votre vivant.
Le fait de n’entreprendre aucune procédure préalable à son décès pour transmettre et léguer son patrimoine à ses enfants peut être dommageable à ces derniers. En effet, au moment de l’héritage, l’État s’approprie plus du tiers du patrimoine du défunt. Si ce dernier possédait une résidence, les héritiers se retrouvent alors le plus souvent contraint de vendre cette dernière afin de payer les impôts ainsi que les frais de notaire.
Plutôt que de prendre ses descendants au dépourvu et d’abandonner le fruit de son travail et de ses efforts à l’État, il est préférable de prendre des mesures de son vivant afin de léguer son patrimoine.
Ce que prévoit la loi pour léguer de son vivant.
Il est possible de faire une donation de son vivant. Or, la donation d’une propriété à ses enfants suppose que ceux-ci en seront pleinement bénéficiaires.
Le plus prudent consiste à avoir recours au démembrement de propriété. Les enfants ne pourront ainsi que jouir de la nue-propriété. En outre, il vous verseront un loyer jusqu’à votre mort avant de pouvoir bénéficier de la pleine propriété. On ne prendra pas cette transmission comme une partie de l’héritage. Mais comme l’issue d’une transaction qui ne concerne en rien l’impôt sur les successions.
L’inconvénient, quand on parle de léguer de son vivant, est le cas du partage entre plusieurs héritiers. La donation-partage a été prévue précisément à cet effet. En somme, cette procédure suppose de léguer un bien immobilier à un descendant direct qui, plus tard, sera imputé sur ses droits au moment de la succession. Il s’agit d’une avance sur l’héritage qui, elle, a l’avantage de ne pas être concernée par l’impôt sur les successions.
Il est aussi possible de léguer de son vivant à un tiers, mais à condition de ne pas léser ses descendants directs. Des lois ont en effet été prévues de sorte à protéger ces derniers. Léguer à un tiers de son vivant suppose de prendre rendez-vous avec un notaire pour mieux accomplir cette démarche.
Prévoir de léguer de son vivant pour transmettre à sa mort.
Prévoir un testament constitue en soi une autre manière d’appréhender la transmission de ses biens de son vivant. Ce testament peut-être olographe, c’est-à-dire rédigé par vos soins. Ou bien, déposé chez le notaire avec ou sans la présence de deux témoins.
Le testament permet d’aménager les conditions de l’héritage de son vivant. Toutefois, cette méthode a pour inconvénient majeur de se voir soumise à l’impôt sur les successions. Si un testament reste souhaitable pour mieux organiser votre héritage, il est autrement plus préférable de léguer de son vivant.
