Quelles obligations doit remplir l’employeur en matière de complémentaire santé d’entreprise ?
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs en secteur privé, devront faire bénéficier leurs salariés d’une couverture complémentaire santé ou d’une mutuelle santé collective. Et ce, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association.
Est-ce qu’il s’agit de tous les salariés?
Quelles sont alors les garanties minimales exigées? Et comment procéder à la mise en place de cette couverture ? Nous vous expliquons tout dans cet article !
Qu’est-ce que la complémentaire santé d’entreprise ?
La complémentaire santé d’entreprise, aussi appelée mutuelle de santé d’entreprise, est un contrat souscrit auprès d’un assureur et qui intervient en complément de l’Assurance maladie. De plus, elle permet à tout travailleur de compléter le financement de ses dépenses de santé au-delà de la part remboursée par la Sécurité sociale.
Toutefois, il y a une différence entre la complémentaire santé individuelle et la complémentaire santé d’entreprise. Ce système collectif, vise à protéger l’ensemble des salariés, mais aussi les dirigeants d’une entreprise. Notamment, en leur proposant un ensemble de garanties ajustées à la spécificité du secteur d’activité de l’entreprise.
Complémentaire santé d’entreprise : Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les chefs d’entreprise devront en faire bénéficier tous leurs salariés. Et ce, quelle que soit leur ancienneté, avec un système de remboursement complémentaire des frais de santé. Dans cette perspective, l’entreprise reste libre de choisir l’assureur pour la négociation du contrat d’assurance. Cependant, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un bulletin d’adhésion. Précisons que le salarié n’a aucune démarche à effectuer, hormis recevoir un certificat d’affiliation à la complémentaire santé.
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Les sociétés sociales affiliées à la branche ont la possibilité de proposer un organisme. Dans cette hypothèse, la préconisation se fait après une procédure de mise en concurrence. La complémentaire santé de l’entreprise n’est pas obligatoire. Néanmoins, l’employeur ou les partenaires sociaux peuvent décider de les couvrir également.
La couverture de la complémentaire santé de l’entreprise doit répondre aux conditions ci-après :
- L’employeur doit participer financièrement à hauteur de 50% au moins de la cotisation.
- Le contrat doit respecter les règles de la garantie minimale.
- Le contrat doit être obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
Quelles sont les garanties minimales obligatoires ?
L’assurance maladie de l’entreprise reste tenue de couvrir au moins les prestations suivantes
- Le coût total des consultations, des procédures et des services remboursés par l’assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions.
- Le forfait journalier hospitalier complet en cas d’hospitalisation.
- Les frais dentaires jusqu’à 125 % du tarif conventionnel.
- Les frais d’optique à un taux fixe pendant une période de 2 ans avec une couverture minimale de 100 € pour une correction simple et de 150 à 200 € pour une correction complexe.
Le complémentaire santé d’entreprise peut également offrir d’autres prestations supplémentaires comme :
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- Le service d’assistance,
- La prévention et l’accompagnement,
- Les tiers-payants.
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Comment mettre en place ce contrat au sein d’une entreprise ?
Pour mettre en place une mutuelle de santé d’entreprise, l’employeur a plusieurs solutions :
- L’entreprise qui en bénéficie devra se reporter au texte de la convention collective ou à celui de l’accord de branche dont elle dépend.
- En l’absence d’accord de branche, la convention peut s’obtenir différemment. Dans le cadre d’une négociation entre l’employeur et les représentants du personnel.
- Si les négociations échouent, la mutuelle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur. Un document sera donc rédigé pour préciser le système choisi.
