Les entrepreneurs peuvent recourir à la fiducie pour réaliser des investissements. De plus, elle peut également s’utiliser comme garantie pour obtenir des financements. Un procédé qui a l’avantage de rassurer grandement les créanciers.
Alors que l’accès aux financements est un enjeu clé pour les entreprises qui souhaitent investir, notamment lorsqu’il s’agit d’acquérir un bien immobilier, il demeure souvent problématique. En apportant de solides garanties aux créanciers, la fiducie peut constituer une solution pour convaincre des établissements de crédit.
La fiducie fut introduite en droit français en 2007, en s’inspirant du modèle des trusts anglo-saxons. L’opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens à un fiduciaire. En générale elle choisi un notaire ou un avocat. Celui-ci les administre pendant une période donnée, dans un but déterminé, au profit d’un bénéficiaire (ici un établissement financier).
La fiducie dite « sûreté », permet de réaliser ce transfert de propriété comme garantie du remboursement d’une dette.
Fiducie : une sécurité maximale pour les créanciers
Jean-Patrick Delmotte, avocat et membre de Juris Defi, explique:
Pour sécuriser une créance, un établissement de financement peut éventuellement prendre une hypothèque ou réaliser des nantissements. Par exemple un gage sur un fond de commerce. La fiducie représente une autre solution qui protège encore mieux la créance. En constituant une fiducie, l’entreprise organise en effet un transfert en pleine propriété du bien concerné, en garantie du paiement de sa dette. Le créancier détient ainsi l’exclusivité sur ce bien au cas où le débiteur ferait défaut ou ne parviendrait pas à rembourser sa créance.
Jouissance du bien dans une Fiducie pour les investissements
Si le prêt est remboursé, le bien est restitué au débiteur à l’issue de la période fixée. Dans le cas contraire, le créancier a tout de même la certitude d’être remboursé. « Le fiduciaire a la capacité, selon le contrat, d’attribuer le bien au créancier ou de le céder pour son compte, après expertise et détermination de sa valeur par un expert judiciaire », détaille Jean-Patrick Delmotte. Outre le fait de faciliter son accès au financement, la constitution d’une fiducie-sûreté présente l’avantage pour l’entreprise de ne pas lui interdire l’utilisation du bien dont la propriété est ainsi transférée, pendant la durée de la fiducie. Elle peut en effet s’en assurer la jouissance en concluant, avec le fiduciaire, une convention de mise à disposition.
Neutralité fiscale
L’autre intérêt du dispositif réside dans sa neutralité fiscale. « Cette opération ne doit conduire ni à un alourdissement, ni à un allègement de la fiscalité supportée jusque-là par les parties », souligne l’avocat. Ainsi, le transfert de propriété du bien ne donne pas lieu à l’imposition de plus-values. La taxation de cette éventuelle plus-value n’aura lieu, le cas échéant que si la créance n’est pas remboursée, lorsque le bien est définitivement transféré au bénéficiaire.
En savoir plus :
Pour constituer une fiducie, il faut d’abord s’assurer que le fiduciaire est bien enregistré au registre national des fiducies. Il doit aussi disposer d’une assurance pour les biens dont la gestion lui est confiée. Enfin, lorsque la fiducie porte sur des immeubles, elle donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière.
