Neutralisation fiscale de la réévaluation des actifs
La nouvelle loi fiscale PLF de réévaluation, donne la possibilité de neutraliser et de différer l’imposition d’actifs.
En cas de plus-value dégagée sur les actifs amortissables elle s’étalera sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l’opération.
Le code de commerce et l’article 214-27 du PCG prévoie la réévaluation libre des immobilisations. Toutefois cela entraînera une imposition immédiate des plus-values. Même en cas d’inscription directe dans les capitaux propres (sans impacter le résultat de l’exercice).
Lire notre article: Gestion des risques en finance
Ce statut temporaire permet aux entreprises de renforcer leurs capitaux propres et d’améliorer leurs capacités de financement. L’objectif ; améliorer la capacité de financement des entreprises dans le contexte de crise économique liée au COVID-19.
Étalement de la plus-value avec la neutralisation fiscale.
Ce dispositif peut s’appliquer aux cessions réalisées au profit d’une société de crédit-bail. L’entrée en vigueur démarre à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023. Notamment, avec l’acceptation d’un accord de financement par le crédit-preneur avant le 31 décembre 2022.
La réévaluation des actifs doit être constatée au cours des exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Par ailleurs, il existe une possibilité de bénéficier d’un différé d’imposition de l’écart de la réévaluation. Si celui-ci est réalisé au cours d’un exercice clos, à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Il devient alors applicable à la première opération de réévaluation libre.
Forme du différé.
- Étalement à parts égales de l’imposition :
- D’une durée de 15 ans pour les constructions.
- 15 ans pour les plantations, agencements/aménagements de terrains.
- Amortissements sur 15 ans minimum, et 5 ans pour les autres immobilisations amortissables.
- D’un sursis d’imposition jusqu’à leur cession (immobilisations non amortissables).
Applicable sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entité
Actifs concernés par la loi.
Immobilisations amortissables : Étalement en parts égales – 15 ans pour les constructions et plantations amortissables sur cette durée au moins.
Les immobilisations non amortissables : 5 ans ou sous conditions.
La réévaluation libre s’applique sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entreprise.
La valeur d’utilité du bien, remplace le coût historique.
L’appréciation se compare a celui du marché – à la valeur d’entrée multipliée par un indice de prix spécifique – à la valeur d’entrée recalculée par rapport à un indice de variation de prix etc.
Actifs exclus :
- Les stocks
- Le fond de commerce
- Autres, brevets, marques,
- Immobilisations incorporelles non financières.
- Valeurs de placements mobiliers VMP
Vente et cession-bail d’actifs immobiliers – répartition des plus-values.
Une transaction de cession-bail impliquant un actif immobilier s’identifie comme une transaction. En cas de vente de celle-ci, (à une société de crédit-bail), elle doit suivre une location à long terme. Par conséquent, la société continue d’utiliser l’actif immobilier mais n’en est plus propriétaire.
Grâce à ce dispositif, les plus-values réalisées sur le transfert d’un actif immobilier pourront se répartir. En fait, sur toute la durée de la période de cession-bail, pour un maximum de 15 ans. L’éligibilité de ce traitement concerne uniquement des biens immobiliers utilisés à des fins commerciales et industrielles.
