Payez moins d’impôt en investissant dans les Monuments Historiques

Ce dispositif de défiscalisation vous permet de diminuer vos impôts en investissant dans les travaux de restauration de monuments historiques. En fait, cette niche fiscale ouvre des possibilités de déductions fiscales importantes. Le régime fiscal des Monuments Historiques relève des revenus fonciers. Pour cela, la déclaration fiscale doit s’effectuer sur un imprimé 2044 S (S pour Spéciale) pour les Monuments Historiques.

Pour une défiscalisation immédiate vous n’aurez pas besoin d’attendre la livraison, ni même que les travaux aient démarré. L’impact est immédiat! Bien entendu à hauteur des sommes débloquées chaque année, et ce dès le premier déblocage. Le propriétaire du bien pourra alors imputer tout ou partie de ses travaux sur son revenu imposable 2022. Et ce, au prorata des montants qu’il aura libéré en 2022, et même avant. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, pour profiter de ce type d’opération, il est préférable de le faire le plus tôt afin d’impacter son taux de prélèvement dès le début de l’année.

Les principes de la loi Monuments Historiques 2022 :

Tout d’abord, il faut savoir que la loi Monuments Historiques a fait son entrée en 1913. Sa création a vu le jour pour favoriser la restauration de biens de grande valeur architecturale, historique ou artistique. Elle constitue le socle fondamental de protection des monuments historiques et leur pérennité. En outre, ce mécanisme simple et ingénieux, reprend et complète les dispositions antérieures. Le principal objectif de cette loi, inciter les propriétaires de biens immobiliers remarquables ou similaires à effectuer des travaux d’entretien et de rénovation.

Depuis, l’investissement en loi Monuments Historiques 2022 a subi de nombreuses modifications. De plus, elle participe à l’effort pour la conservation et la restauration du patrimoine architectural français.

Le dispositif Monuments Historiques fonctionne comme les déficits fonciers. Il s’agit d’une déduction fiscale qui vient s’imputer sur les revenus fonciers et sur le revenu global.

Qui peut bénéficier de la loi Monuments historiques 2022.

Cette loi s’adresse à toutes personnes domiciliées fiscalement en France. Les contribuables souhaitant bénéficier de la loi doivent acquérir ou être propriétaires d’un bien classé, devant être inscrit ou agréé par les Affaires culturelles. La protection au titre des monuments historiques représente un dispositif législatif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique.

Les contribuables désirant utiliser cet avantage fiscal devront programmer des travaux de restaurations.

Pour profiter de la loi monuments historiques, l’investisseur devra acquérir un bien classé et procéder à des travaux de réhabilitation et rénovation sous la supervision et l’aval de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France). Ce dispositif de défiscalisation se rapporte au bien et non à l’opération.

Quels avantages fiscaux en investissant dans les monuments historiques.

• La loi vous donne la possibilité de déduire de votre revenu global, 100 % des travaux de restauration et d’entretien. Et ce, sans limitation de montant ni aucune notion de plafonnement. Vous pourrez étaler la déduction fiscale sur un, deux ou trois ans.
• Le dispositif vous permet de déduire le déficit foncier du revenu global. En outre, tous les intérêts d’emprunt et les frais accessoires restent aussi déductibles.
• Dans le cas d’une succession, l’acquisition d’un Monument Historique ouvre l’exonération des frais concernés dans le cas d’une convention avec le Ministère de la Culture. La convention prévoit entre autres, les conditions d’entretien du bien et les modalités d’accès du public.
• L’avantage fiscal est différent selon que le propriétaire occupe le bien ou le loue.
• Si vous choisissez de mettre le bien en location il n’y a aucun plafond de loyer à respecter. D’autre part, il n’y a pas de plafond de ressources imposé pour le choix du locataire.
• Obtention facultative de subventions de l’État pour les travaux de rénovation. Le montant des aides peut atteindre jusqu’à 35 % du coût des travaux pour un bâtiment classé Monument Historique. D’autre part, pour un bien enregistré à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) vous pouvez obtenir jusqu’à 15 %.
• Déductions des primes d’assurances du montant réel.

Conditions requises pour bénéficier de la loi Monument historique en 2022.

L’immeuble devra répondre à l’un des critères d’éligibilité énoncés ci-dessous :

• • • Aucune obligation de location,
    • Possibilité d’occuper le bien,
    • En cas de location, il devra être loué nu et en résidence principale.
    • Il pourra être loué sans conditions de ressources à toute personne ne faisant pas partie du foyer fiscal.
    • Si l’investisseur occupe le bien personnellement, la déduction des charges est limitée à 50 % de celles-ci. Cependant, la loi sur les Monuments Historiques est la seule qui autorise le propriétaire d’un bien à l’habiter et de défiscaliser en métropole.
    • Les travaux de restauration devront faire l’objet d’une Autorisation Spéciale de travaux et/ou d’une déclaration d’utilité publique.
    • La restauration doit se conformer avant sa réalisation, à l’initiative du ou des propriétaires regroupés au sein d’une Association Syndicale Libre (ASL).
    • Tous les travaux engagés au moment de la rénovation ou pendant la période de détention devront recevoir l’aval de l’ABF.
    • De son côté, l’ABF peut exiger une modification des travaux engagés, voire demander des travaux supplémentaires pour assurer la sauvegarde du bien. De même, le possesseur d’un bien Monuments Historiques doit se soumettre a le préserver et l’entretenir.
    • Sans une autorisation préalable du ministère de la Culture, le propriétaire ne peut pas transformer, démolir, vendre, donner ou léguer un bien immobilier classé Monuments Historiques ou inscrit à l’ISMH.

Dépenses acceptées dans le cadre de la loi Monument Historique 2022.

• Frais de réparation et d’entretien du bien immobilier.
• Dépenses d’amélioration des locaux d’habitation.
• Intérêts et frais d’emprunt.
• Frais de gestion, de garde et de procédure.
• Provisions pour charges de copropriété.
• Taxes et impôts.
• Primes d’assurances afférentes aux bien.

Différences entre la loi Malraux et les monuments historiques.

En 2022, les biens éligibles à la Loi Malraux doivent se cantonner soit dans un Site Patrimonial Remarquable, ou bien situé dans un Secteur Sauvegardé. La défiscalisation pourrait s’élever à 22% du montant des travaux de rénovation dans le premier cas ou à 30% du montant des travaux dans le second.

Dans le cadre du dispositif Monuments Historiques, le bien visé doit se référencer comme : Monument Historique ou bien inscrit à l’inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Dans ce cas, la défiscalisation peut atteindre jusqu’à 100% du montant global des travaux.

Pour ces deux dispositifs l’investisseur bénéficiera d’un patrimoine de prestige. Toutefois, l’investissement convient plutôt a des contribuables supportant une forte imposition.

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