28 mars 2024
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Héritage et succession. Suite…

En France, héritage rime souvent avec droits de succession. Nous avons vu, précédemment, qu’en cas d’héritage les procédures varient selon l’importance du patrimoine.

Voir l’article : Héritage immobilier – 1ère partie, la vente.

Le calcule de la part d’héritage d’une succession, se distingue entre ces 2 situations.

Pour estimer la part d’héritage d’une succession tout dépendra de l’existence ou de l’absence d’un testament.

Dans le cas ou il n’existe pas de testament :

En l’absence de testament, c’est l’ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d’héritage. Autrement dit, la dévolution successorale légale, ou de succession légale. Un notaire aura comme mission d’établir en acte de notoriété. Celui-ci devra répertorier les héritiers légaux de la succession. D’autre part, il fera une évaluation du patrimoine, numéraire, mobilier et immobilier. En l’occurrence, les actifs et passifs (comptes bancaires, assurances vie, biens mobiliers et immobiliers, dettes, etc.)

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La succession est partagée entre le conjoint (survivant) et les enfants. Toutefois, en l’absence d’enfants, les parents du défunt peuvent partager la succession avec le conjoint.

Il faut noter que le partenaire de Pacs n’a pas le statut d’héritier s’il n’est pas formellement désigné.

Sans indication précise sur la famille, le notaire fera appel à un généalogiste pour retrouver les héritiers. Celui-ci facturera entre 30% et 50% du montant de la succession pour effectuer sa mission.

Si le défunt a rédigé un testament.

Il doit comporter une partie de son patrimoine en réserve à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. La réserve héréditaire constitue la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver certains héritiers, dits héritiers réservataires.

- Partenaire -

Le calcul de cet impôt est assez complexe. La part de l’héritage attribuée au bénéficiaire reste imposable. Elle est calculée selon un barème d’imposition progressif et ce, après abattement.

Les droits ou frais de succession assujettis à l’impôt indirect.

Le bénéficiare devra prélever cette somme sur la part du patrimoine qui lui revient après déduction de l’abattement.

L’héritier doit s’acquitter de l’impôt au moment du dépôt de la déclaration de succession. 

Toutefois il pourra, en cas de problème de trésorerie, solliciter un délai supplémentaire pour différer le paiement des droits de succession. La demande établie par l’héritier, doit parvenir en même temps que le dépôt de la déclaration. Notamment, avec une offre de garantie sérieuse du bénéficiaire. Néanmoins, l’administration fiscale n’a pas l’obligation de répondre favorablement à la demande.

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Héritage et succession

Héritage et succession réforme de la fiscalité a l’étude.

Une proposition de loi nº 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses.

En octobre dernier, une proposition de loi déposée à l’Assemblée Nationale visant à réformer le système des droits de succession.

L’objectif affiché : protéger les classes moyennes et populaires pour mieux redistribuer les richesses.

Le rapport dénonce le principe familial des droits de succession. Celui-ci, nettement en faveur du niveau de parenté, ne favorise pas la majorité du public.

Neanmoins, cette proposition a reçu un avis défavorable de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Ultérieurement, elle a été présentée en séance publique à l’Assemblée Nationale, qui va l’examiner.

Héritage : ordre et droits des héritiers

En tout premier lieu, les héritiers en ligne directe descendante ont la priorité.

Notamment, les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc. La nature du lien de filiation n’aura aucune incidence.

A juste titre, tous les enfants héritent, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptifs.

Dans toutes les situations, les enfants ont la priorité tout en tenant compte du conjoint survivant.

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