Plans de règlement pour les dettes fiscales : Mesure de soutien aux TPE et PME
Objet
•La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en place un dispositif “spécifique Covid-19” permettant aux entreprises de solliciter un plan de règlement pour le paiement de leurs impôts venus à échéance entre le 1er mars et le 31 mai 2020.
•Ces plans de règlement visent à soutenir les très petites entreprises TPE et les petites et moyennes entreprises PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
•Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
•Pour que l’entreprise puisse obtenir un plan de règlement, elle doit remplir les conditions suivantes :
◦employer moins de 250 salariés et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€,
◦ne pas être membre d’un groupe sauf si le groupe remplit les conditions précitées,
◦avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019,
◦les impositions objet du plan de règlement ne peuvent résulter d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office,
◦être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de sa demande,
◦constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor à hauteur des droits dus si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 12 mois,
◦attester sur l’honneur avoir sollicité pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020 un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des Prêts Garantis par l’Etat.
•Peuvent faire l’objet de ce plan de règlement, les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFIP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
•Il s’agit notamment :
◦de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du prélèvement à la source (PAS) dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020,
◦des soldes d’impôt sur les sociétés (IS) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.
•Ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.
•La demande doit être formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020.
Montants
•La durée des plans de règlement est déterminée en fonction d’un coefficient d’endettement, et ne peut excéder :
◦12 mois, si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25,
◦24 mois, si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5,
◦36 mois, si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5.
Conseils pratiques
•L’entreprise fait sa demande, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site des impots :
◦depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel,
◦ou par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises,
◦ou formulaire ci-dessous.
Liens
Fichiers attachés
•Demande de plan de règlement “Spécifique Covid-19” (18/08/2020 – 43.7 Ko)
Bénéficiaires
Accessible si :
•Création avant le 31 décembre 2019.
•Possibilité d’appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
•Effectif de moins de 250 salariés.
•Chiffre d’affaires de moins de 50 M€.
•Critères complémentaires
◦Situation – Réglementation
▪A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
• Accès aux contacts locaux
•Web : www.impots.gouv.fr/…
Informations complémentaires
•Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
◦Mise à jour le 18 août 2020
◦Générée le 3 septembre 2020
Limites de responsabilité
L’accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d’ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l’attribution des dispositifs décrits.
L’accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d’épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d’éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
