Puis-je refuser la mutuelle santé de mon entreprise ?

Nous allons voir dans cet article dans quels cas on pourrait refuser la mutuelle santé de son entreprise.

Jusqu’à une date relativement récente, le fait de souscrire à une complémentaire santé en tant que salarié du secteur privé, restait obligatoire. Cela est toujours le cas encore à présent. Bien que de nombreuses exemptions ont vu le jour afin d’offrir davantage d’options aux salariés. En l’occurrence pour ceux qui souhaiteraient ne pas bénéficier de la mutuelle santé de l’entreprise.

Ces exemptions restent accessibles à tout salarié depuis la date du 1er janvier 2016. Il existe cependant d’autres cas de figure antérieurs. Ils permettent de dispenser les salariés du secteur privé de la mutuelle santé de leur entreprise.

Dispense de sa souscription à la mutuelle santé de son entreprise.

Il existe deux catégories de dispense reconnues pour refuser la mutuelle santé collective ; la dispense dite de droit et la dispense facultative.

Les dispenses facultatives peuvent être considérées par l’employeur à sa discrétion. À lui de choisir s’il offre ou non à ses salariés ces possibilités de dispense dans l’éventualité où ceux-ci souhaitent s’émanciper de la complémentaire d’entreprise. Ces dispenses facultatives devront alors figurer sur le contrat de travail de l’employé afin que ce dernier sache qu’il peut jouir de ce droit s’il le souhaite.

Les dispenses de plein droit, quant à elles, sont obligatoires ; l’employeur est alors tenu de les fournir à ses salariés dans tout contrat de travail. Tout employé du secteur privé, où qu’il travaille pourra ainsi profiter de ces options de dispense s’il le souhaite puisque celles-ci sont irréductibles.

De même, ces dispenses de droit ne peuvent pas être modifiées par l’employeur ou le salarié. Les conditions sont inaliénables et devront être respectées par les deux parties si le salarié souhaite s’exonérer de la mutuelle d’entreprise.

Aussi, tout salarié qui accéderait à une dispense – que celle-ci soit facultative ou de plein droit – pourra revenir plus tard sur sa décision. Ainsi, il pourra bénéficier de la mutuelle santé de son entreprise même après en avoir été exonéré et ce, à compter de l’instant où il en formulera la demande.

La dispense de droit pour refuser la mutuelle santé en entreprise.

Les dispenses de droit – auxquelles sont astreints les employeurs du secteur privé – comprennent en tout trois cas de figure :

• Si l’employeur a décidé seul de la mise en place de la complémentaire en entreprise. Alors, l’exemption du salarié à sa souscription peut s’accomplir de plein droit.
• Un contrat précaire: qu’il soit en CDD ou en intérim, permet d’accéder là encore à la dispense de mutuelle santé d’entreprise.
• Le fait pour un salarié d’avoir déjà adhéré à une complémentaire préalable lui permet aussi de se dispenser de celle de son entreprise.

L’employeur a décidé seul de la mutuelle en entreprise.

Le fait pour un employeur de décider de la mutuelle santé de l’entreprise sans aucune concertation avec d’autres collaborateurs et salariés justifie que ces derniers puissent s’en exempter. En effet, une mutuelle santé a une incidence directe sur le salaire d’un employé. Aussi, le fait d’imposer une mutuelle trop onéreuse peut indisposer le salarié qui, de fait, se retrouvera lésé.

De ce seul fait, un salarié du secteur privé peut donc refuser d’appartenir à la mutuelle imposée par son employeur. Dès lors où celui-ci aura été le seul décisionnaire. De même, si un salarié accepte initialement une couverture santé décidée à plusieurs. Mais si l’employeur décide de la modifier, dans ce cas, le salarié peut s’en émancipe de plein droit.

La dispense de mutuelle en fonction de son statut salarial.

Si un salarié embauché en CDD de moins de trois mois ou en intérim, celui-ci peut alors se voir dispensé d’une mutuelle d’entreprise. Cela, à condition toutefois que ce même salarié ait, au préalable, adhéré à une complémentaire santé. Du fait de la courte durée du contrat de travail, la souscription obligatoire à une mutuelle d’entreprise n’est pas aussi pertinente que dans le cas d’un CDI. C’est en ce sens que cette dispense a été considérée.

La dispense de mutuelle santé quand on bénéficie déjà d’une couverture complémentaire.

Tout salarié appartenant à une différente complémentaire santé que celle de leur entreprise peuvent potentiellement s’exonérer de celle de l’entreprise. Cela suppose alors d’appartenir à la Complémentaire Santé Solidaire. Dès lors où cette appartenance n’a plus lieu d’être, le salarié devra souscrire à sa mutuelle d’entreprise afin de rester couvert.

Le fait d’avoir préalablement souscrit à une assurance individuelle de frais de santé permet aussi d’accéder à une dispense de plein droit. Cette dispense, néanmoins, reste limitée dans le temps et prend fin lorsque le contrat d’assurance individuelle prend fin.

D’autres salariés peuvent aussi bénéficier de cette modalité d’exception. Toutefois, il leur faudra pour cela attester d’avoir souscrit à une couverture santé accessible dans une autre entreprise. Par ailleurs, s’il cumule deux emplois,

• • • du régime spécial inhérent à l’Alsace-Moselle,
    • d’un régime complémentaire issu du CAMIEG,
    • d’une mutuelle santé obtenue dans la fonction publique,
    • ou encore un contrat de santé lié au groupe Madelin.

Les dispenses facultatives.

En plus des cas de dispense prévus de plein droit, un employeur peut choisir d’ajouter d’autres modalités de dispense. Particulièrement, si ses salariés peuvent en profiter. Ces cas de figure comptent de nombreux cas particuliers. Notamment, ceux dont le salarié devra respecter le condition afin de pouvoir en profiter. En outre, la particularité et les spécificités de chaque entreprise conditionneront ces contrats de travail. Notamment en ce qui concerne le cas des travailleurs précaires et des apprentis.

Quelles conditions remplir pour bénéficier des différents cas de dispense à la mutuelle santé d’entreprise ?

Une simple demande d’exonération de la mutuelle santé d’entreprise ne suffit pas pour un salarié. Celui-ci, selon les cas de dispense, devra fournir des justificatifs adaptés à sa demande. Au préalable, il convient d’envoyer une lettre de refus de mutuelle d’entreprise à son employeur. De préférence, en recommandé avant d’entreprendre la moindre démarche.

Dans ce courrier devra figurer le type de dispense auquel le salarié aura recours. Ainsi que le nom stipulé sur le contrat de la complémentaire à laquelle il aura adhéré. En outre, il doit préciser être parfaitement au courant des conséquences de cette dispense.

Par la suite, le document devra parvenir à l’URSSAF par l’employeur. Celui-ci prendra acte de cette décision et modifiera les conditions d’accès à la mutuelle santé d’entreprise. Et ce, en fonction du cas de dispense concerné.