Pourquoi créer un guichet unique de TVA ?
Avec la dématérialisation de très nombreuses activités de service, les prestations offertes par les entrepreneurs s’étendent aujourd’hui à travers le monde. Si ce nouveau paradigme technologique bénéficie aux entrepreneurs, la fiscalité qui entoure ce phénomène reste relativement complexe. La TVA est en effet un élément incontournable à prendre en compte dans la comptabilité de toute entreprise. Un élément indispensable, mais aussi un élément complexe qui, au fil des années, aura justifié l’émergence de ce service.
Présentation du guichet unique de TVA.
La collecte de l’impôt en France demeure souvent compliquée du fait des très nombreuses normes qualifiant les entreprises. Entre les multiples organismes et les lois changeantes, la confusion s’installe durablement dans le milieu de la fiscalité des entreprises. Faire attention sur ce sujet avec les logiciels de comptabilité.
Il est par ailleurs des entreprises qui sont concernées par des procédures fiscales plus complexes encore que celles déjà en place. Ces entreprises sont notamment celles qui offrent des services sur tout le territoire européen. Celles-ci étant alors généralement investies dans le milieu des nouvelles technologies.
La mise en place d’un guichet unique de TVA réside dans l’harmonisation du système fiscal français. Notamment, pour les entreprises en l’adaptant aux normes européennes. Celui-ci est un outil informatique permettant de faciliter considérablement les moyens de payer la TVA pour des entreprises dont les prestations s’étendent dans toute l’Union Européenne.
Qui est impliqué par le guichet unique de TVA?
Les entreprises dont des prestations de services coûtant moins de 150 euros peuvent alors bénéficier de cette prestation. Notamment, pour une clientèle non-assujettie à la TVA, c’est-à-dire, se trouvant en dehors du territoire français.
Autrefois, ce service incombait juste à certaines entreprises. Par exemple, celles relatives aux prestations téléphoniques, mobiles et en rapport avec les services liés à Internet.
Cette offre s’étend aux entreprises chargées de:
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- retranscrire des programmes TV,
- téléchargement de fichiers multimédias numériques (musique, ebook, films, jeux-vidéos),
- de paris en ligne,
- d’enchères,
- de restauration via des moyens de transport,
- entreprises investies dans le milieu sportif,
- culturel,
- artistique
- scientifique en ligne.
Le fait de ne pas appartenir à l’un de ces secteurs et/ou de proposer des prestations à des clients non assujettis à la TVA – supérieures à 150 euros – ne permettra pas l’accès au guichet.
Bénéficier du guichet unique de TVA.
Il ne suffit pas de remplir les conditions précédemment rapportées pour bénéficier de cet outil pratique. Afin d’en profiter, tout entrepreneur devra préalablement accéder à son espace professionnel sur le site des impôts. Voir aussi: Je m’inscris au service du guichet unique de TVA.
Toute inscription à cet espace professionnel devra nécessairement s’accomplir dans le trimestre précédant la première déclaration d’impôts. Il convient pour cela de remplir un formulaire intracommunautaire exigeant bon nombre d’informations relatives à votre activité.
Il est possible de continuer à exercer son activité professionnelle intracommunautaire sans le guichet unique de TVA. Toutefois, les modalités de la fiscalité seront autrement plus complexes. Par conséquent, il importe d’avoir accès à cet outil. Celui-ci va permettre de faciliter amplement le paiement des impôts pour les entrepreneurs.
