7 décembre 2021
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Directive du droit d’auteur sur le marché unique numérique

Le droit d’auteur dans la directive sur le marché unique numérique.

Le Parlement européen avait déjà approuvé en 2019, le droit d’auteur dans la directive sur le marché unique numérique. Désormais, les États membres auront jusqu’au mois de juin 2021 pour adopter de nouvelles lois nationales reflétant ses dispositions.

Complication de la directive du droit d’auteur sur le marché unique numérique.

Cependant, la directive sur le droit d’auteur a été très controversée. Notamment, en raison de craintes bien fondées selon lesquelles elle compromettrait la libre expression des utilisateurs d’Internet. Ceux-ci risqueraient de voir le contenu qu’ils tentent de publier, bloqué par des entreprises qui craignent de violer les nouvelles lois sur le droit d’auteur.  Alors que la directive de l’UE n’est pas une loi en soi, ajoute à la confusion.

Cette directive établit un cadre qui servira de base aux États membres pour rédiger leurs propres lois.

Les exigences de la directive sur le droit d’auteur laissent peu de doute sur le fait qu’elle obligera les entreprises à redoubler de prudence.  Elles devront prendre des mesures beaucoup plus agressives pour tenter d’identifier et de filtrer le contenu protégé par le droit d’auteur.

Comment la législation sur le droit d’auteur dans l’UE changera-t-elle?

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Aux États-Unis et dans l’UE, les services Internet bénéficient d’une protection «refuge» contre la responsabilité en cas de contenus contrefaits.

Dans l’UE, les services Internet s’appuient depuis longtemps sur les garanties de responsabilité fournies conformément à Directive 2000/31. Bien que ces cadres diffèrent dans leurs spécificités, ils exigent la suppression immédiate des publications non autorisées.

En fait, le titulaire des droits doit signaler le contenu protégé par le droit d’auteur.

Jusqu’à présent, ces cadres sur les droits d’auteur, ont fonctionné correctement.

Quels changements de cette réforme, diffèrent avec la nouvelle directive sur le droit d’auteur.

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L’industrie du divertissement a vu la volonté politique croissante de l’UE de réglementer les entreprises technologiques. A savoir, l’opportunité de faire pression pour des extensions de la loi sur le droit d’auteur.

Dans l’UE, l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur devrait remplacer la sphère de sécurité. Donc, une refonte majeure des règles de responsabilité verra le jour pour les plateformes en ligne.

Plutôt que de compter sur les titulaires de droits pour surveiller les contenus contrefaits, l’article 17 associe tous les services Internet. Il soumet des avis de retrait, à un ensemble beaucoup plus lourd d’obligations affirmatives, concernant le contenu protégé par le droit d’auteur.

Cela obligera les services Internet à une plus grande prudence. En particulier dans le contenu permis à la publication par les utilisateurs. Bien que les risques de rendre Internet moins diversifié, intéressant, équitable et utile reste à voir.

Comment les services internet vont s’adapter à la directive sur le droit d’auteur.

L’article 17, de la directive sur le marché unique numérique sur le droit d’auteur, impose trois obligations principales.

Premièrement, les services devront exiger des licences par les titulaires de droits pour le contenu apparaissant sur leurs sites. Même lorsque ce contenu est publié par leurs utilisateurs.Le droit d'auteur dans la directive sur le marché unique numérique

Cela posera d’énormes défis en raison du grand nombre de personnes qui publient du contenu en ligne.

En outre, des questions juridictionnelles importantes se posent :

  • Si une personne télécharge du contenu et qu’une autre personne visualise ce même contenu, de quel endroit ? De l’intérieur ou de l’extérieur de l’UE ?
  • Comment contrôler la provenance du stockage et la diffusion hébergée sur de multiples ordinateurs utilisés ?
  • À laquelle des nombreuses combinaisons d’emplacement possibles des personnes et des ordinateurs concernés l’exigence s’applique-t-elle?

De plus, la directive sur le droit d’auteur laisse planer une ambiguïté sur le terme : faire «tout son possible» pour concéder des licences de contenu.

Deuxièmement, l’article 17 exige que tous les services Internet, utilisent «tous les efforts possibles pour garantir l’indisponibilité d’œuvres spécifiques».

L’un des nombreux défis posés concerne l’interprétation des «œuvres spécifiques» et aussi le contexte.

  • Ce terme s’applique-t-il uniquement aux copies numériques exactes des œuvres protégées par le droit d’auteur dans la bibliothèque?
  • Ou à toutes les versions (par exemple, une photographie qui a été modifiée) de ces œuvres?
  • Avec le caractère imparfait des technologies de détection automatisée, comment les œuvres soumises à cette exigence vont-elles être identifiées?

Lire aussi l’article: Gestion des risques en finance

Enfin, la troisième exigence demandée à tous les services Internet, bloquer les futurs téléchargements de contenu. On parle de ceux précédemment supprimés suite à un avis de retrait.

Cela obligera les services Internet à vérifier chaque élément de contenu téléchargé par rapport à une base de données d’œuvres protégées connues.

Si le téléchargement correspond à un élément de contenu de la base de données, il doit être bloqué. Encore une fois, il y a un défi lié à la portée: les versions éditées, modifiées ou dérivées de ces œuvres devront-elles également être supprimées? Et comment les technologies de détection traceront-elles la ligne?

Protection des utilisateurs internet individuels.

Pour conclure, certaines mesures atténueront, sans doute, certaines des conséquences négatives de la directive sur le droit d’auteur.

Il faudra redoubler d’efforts pour veiller à ce que les lois nationales sur la directive respectent et préservent les droits des utilisateurs.

Il sera également important de garantir que le respect de la directive sur le droit d’auteur n’empiète pas sur le RGPD.

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