7 décembre 2021
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Réformes des obligations de TVA de l’Union européenne.

 Le 1er juillet 2021, les 27 États membres de l’Union européenne (UE) introduiront des réformes radicales des obligations de TVA. A destination des vendeurs et des places de marché du commerce électronique B2C.

Cette nouvelle règle entrera en vigueur dans le cadre du paquet de réformes sur le commerce électronique. Celle-ci vise à simplifier le respect de la TVA et à lutter contre la fraude à la TVA en ligne. Cela inclut des changements majeurs:

  1. Lancement de la  déclaration de TVA européenne à guichet unique ;
  2. Mettre fin à l’exonération de la TVA à l’importation de faible valeur et à la nouvelle déclaration IOSS ;
  3. Faire des  marchés réputés la TVA fournisseur.

Les réformes des obligations de la TVA dans l’Union européenne pour simplifier les échanges.

La réforme phare permettra à certains vendeurs d’unifier toutes leurs ventes paneuropéennes sous une seule déclaration. Plus précisément, dans leur pays d’origine au lieu d’avoir plusieurs enregistrements de TVA dans l’UE.

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L’objectif est de stimuler et promouvoir le commerce en ligne transfrontalier. De façon à réduire les obligations de conformité à travers le marché unique numérique de l’UE.

Le Royaume-Uni a mis en œuvre des réformes pour les passifs du marché de la TVA, le 1er janvier 2021.

Contrer les fraudes via les réformes des obligations de TVA.

Les changements visent également à réduire l’écart tenace de 5 milliards d’euros en matière de fraude à la TVA. Les gouvernements des États membres cherchent à contrer les fuites. Les failles d’importation dans le système devront coopter les marchés en ligne pour collecter la TVA à la place des vendeurs.

Ce guide donne un aperçu des principales réformes et de leur incidence sur les obligations des vendeurs et des places de marché.

Trois réformes majeures pour les obligations de TVA, prévues pour juillet 2021

1 – Déclaration de TVA unique dans l’UE pour la vente à distance dans le commerce électronique

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Lorsque les réformes entreront en vigueur, les simplifications existantes des «seuils de vente à distance» seront supprimées. Cela s’accompagnera avec le déploiement d’une déclaration de TVA européenne unique, One Stop Shop («OSS»).

Les vendeurs expédiant des marchandises de leur pays d’origine à des clients à travers l’UE peuvent choisir d’utiliser OSS pour déclarer leurs ventes.

Pour remplacer l’obligation actuelle de l’enregistrement de la TVA – dans chaque pays une fois que le vendeur a dépassé le seuil de vente à distance du pays concerné – .

Les vendeurs détenant des stocks dans des entrepôts dans d’autres États de l’UE devront toujours rester immatriculés à la TVA étrangère.

2 – Combler la faille d’exonération de la TVA à l’importation – Importer «Green Channel»

Attention, l’exonération de TVA de 22 € sur les petits colis importés dans l’UE sera supprimée. En cause les abus de certains vendeurs, pour éviter la TVA.

En remplacement, la TVA sera facturée au point de vente pour les envois ne dépassant pas 150 €.

Cette TVA peut être déclarée et payée via une nouvelle soumission, l‘Import One Stop Shop’ (IOSS).

Ainsi, les vendeurs de l’UE ne seront plus désavantagés sur le prix, car les vendeurs non européens devront facturer la TVA sur tous les produits importés.

Le régime non-Union

Les vendeurs non européens devront s’inscrire à l’IOSS dans un seul État de l’UE. Pour les envois inférieurs à 150 €, ils devront faire une déclaration de TVA sur les importations concernées. Cependant, les vendeurs non européens auront besoin d’au moins un enregistrement régulier à la TVA dans un État membre de l’Union.

3 – Les places de marché deviennent le fournisseur réputé et le collecteur de la TVA.

Les réformes de juillet 2021 obligeront les marchés qui facilitent les ventes transfrontalières aux consommateurs via des tiers à devenir le «  fournisseur présumé  » dans certains cas. Ceci est également appelé le régime de responsabilité totale. Cette responsabilité de TVA sur le marché s’étend à la responsabilité du produit.

L’UE a défini les plateformes électroniques pour aider les vendeurs et les consommateurs à se réunir et à conclure un contrat sur une base transfrontalière.

Le nouveau régime de fournisseur réputé s’appliquera dans deux cas d’utilisation :

    • lorsque la place de marché facilite une vente B2C et que les importations ne dépassant pas 150 €,
    • La vente à distance de transactions transfrontalières ou nationales de toute valeur pour les vendeurs hors UE.

Le marché a la possibilité de se désengager de ce régime. Les obligations de TVA doivent être transférées à la société de livraison du vendeur.

Les marchés deviendront responsables de la facturation et de la perception de la TVA.

En revanche, les émetteurs deviendront alors, responsables de la facturation et de l’émission de la TVA sur les transactions.

Cependant, le marché n’assume aucune responsabilité du fait des produits ni aucune obligation réglementaire. Pour les importations ne dépassant pas 150 €, au lieu de la TVA à l’importation, la place de marché facturera la TVA au client au point de vente et la déclarera à la place du vendeur.

Les vendeurs européens et non européens bénéficieront d’obligations de TVA réduites et pourront peut-être se désinscrire dans certains États de l’UE.

Gordon Johnson de Pixabay

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