Protéger son patrimoine personnel à tous prix en cas de faillite.
Il faut savoir qu’en qualité d’entrepreneur individuel il n’y a pas de séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Pour l’entrepreneur individuel il n’existe pas de statut juridique autonome.
Comment protéger votre patrimoine personnel en qualité d’entrepreneur individuel.
En cas de difficultés, l’entrepreneur expose son patrimoine personnel aux poursuites de créanciers éventuels. L’ensemble de son patrimoine foncier est concerné, hormis sa résidence principale, sur laquelle l’insaisissabilité s’applique de plein droit depuis le 7 août 2015.
La crise économique que nous traversons, vous fait prendre conscience des risques imminents et possibles que votre entreprise pourrait rencontrer.
Les parades à cette situation restent rares. Toutefois vous pouvez tout de même protéger votre patrimoine personnel.
Si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime matrimonial de la communauté, tous les biens communs aux époux demeurent saisissables par les créanciers professionnels.
Soulignons que la résidence principale d’un entrepreneur individuel (EIRL, micro-entreprise, auto-entrepreneur) est insaisissable. Elle ne peut pas faire l’objet d’une saisie immobilière pour des dettes professionnelles. D’autre part, l’entrepreneur individuel sous statut d’EIRL bénéficie de patrimoines professionnels et personnels séparés.
Cependant, en cas de fraude ou de manquements graves aux obligations fiscales, sociales ou comptables, l’administration fiscale pourrait saisir la résidence principale.
En connaissance de cause, l’entrepreneur doit prendre les décisions qui s’imposent quant aux moyens à déployer pour protéger son patrimoine personnel.
1 – Déclarez vos biens fonciers insaisissables.
La première option ; faire une déclaration d’insaisissabilité officielle, devant un notaire. Vous devrez ensuite publier celle-ci au service de publicité foncière et la mentionner dans un registre de publicité légale.
Cette déclaration d’insaisissabilité protège votre patrimoine personnel.
En effet, cette déclaration d’insaisissabilité va vous permettre de protéger vos biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Bien sûr, sans inclure la résidence principale.
Cette option donne l’opportunité, à tout chef d’entreprise individuelle, de discerner les biens fonciers bâtis ou non-bâtis privés de ceux liés à l’activité professionnelle. Valable pour ceux qui exercent une activité indépendante (commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur), immatriculés à un registre professionnel.
Pour que cette protection fonctionne, la déclaration d’insaisissabilité doit être publiée avant que les créances n’apparaissent. Les dettes professionnelles ou personnelles contractées avant la déclaration ouvrent le droit aux créanciers la saisie de vos biens. Par conséquent, établissez la déclaration d’insaisissabilité le plus tôt possible.
2 – Le formulaire PEIRL défend le patrimoine personnel!
Le PEIRL, formulaire réservé aux micro-entreprises, va permettre de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée, avec l’avantage de protéger le patrimoine de chaque entrepreneur. Cet intercalaire vient en complémentarité des autres formulaires nécessaires. Plus précisément des biens qui seront utilisés pour l’activité professionnelle, les autres biens personnels de l’entrepreneur ne sont pas concernés.
Il faudra remplir ce formulaire au cours de la création de l’entreprise. Afin de déclarer ses activités et biens qui pourront apparaître en tant que capital. Si vous désirez employer un bien personnel pour l’entreprise, vous devez utiliser ce formulaire pour faire valoir le transfert de ce bien au nom de la société. Attention, après ce transfert, vous ne pourrez plus réintégrer les biens en question.
Vous avez à votre disposition 3 sortes de formulaires :
- Le PEIRL CM (anciennement CMB) qui est aussi l’intercalaire PEIRL micro-entrepreneur pour les artisans et commerçants.
- Ou bien le PEIRL PL/AC pour les professions libérales.
- Enfin, le PEIRL agricole pour les entreprises agricoles.
LIre notre article: Plans de règlement pour les dettes fiscales : Mesure de soutien aux TPE et PME
3 – Choisissez le statut EIRL : (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
La majorité des entrepreneurs préfèrent la création d’une entreprise individuelle (EI) plutôt que celle d’une société. Ce statut les attire, principalement, pour sa rapidité de création et son fonctionnement simplifié. Votre EI et vous-même, ne faites qu’une seule personne. De plus, tous vos biens personnels ou professionnels forment un seul patrimoine, (exposé).
Vous pouvez, ou sinon, choisir un statut peu connu des entrepreneurs individuels, le EIRL.
Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) s’adresse à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Y compris les micro-entreprises.
Avec cette forme juridique d’entreprise, le patrimoine personnel se distancie de celui affecté à l’activité de la société.
Pour conclure, en cas de doute sur le choix d’une disposition pour protéger votre patrimoine, faites appel à un professionnel.
Il vaut mieux payer un peu que de devoir beaucoup !
