On s’interroge souvent sur le régime fiscal et comptable de la fiducie. Tout citoyen doit avoir certaines notions en fiscalité. Cela concerne tout le monde, toutes les catégories sociales, il est donc impératif d’en connaître un minimum afin de pouvoir gérer ses impôts. Bien-sûr, on pourrait se reposer sur les connaissances d’un expert. Toutefois, ce n’est pas tout le monde qui peut s’en offrir les services. Il y a également des situations particulières qui nécessitent des connaissances en fiscalité, notamment le contrat de la fiducie. Que faut-il donc savoir au sujet du régime fiscal et comptable de la fiducie ?
Le régime fiscal de la fiducie.
La fiducie représente un contrat de transfert de propriété vers un tiers. Elle donne lieu à un enregistrement sur le registre des fiducies. Ce dernier est tenu au Service des impôts. Ainsi, l’autorité fiscale dispose d’un droit de communication qui s’étend sur un délai de dix années après la clôture du contrat de fiducie.
La fiducie se caractérise par un régime fiscal de neutralité.
Le législateur devra donc poursuivre un double objectif en s’abstenant de toute entrave au développement de la fiducie. De plus, il devra s’abstenir de gérer des avantages fiscaux en l’employant Notament, qu’elle soit constituée à titre de gestion et/ou de sûreté. Par ailleurs, le transfert de biens dans le cadre d’une fiducie est non-générateur d’imposition.
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Néanmoins, le transfert d’actifs dans le cadre d’une fiducie pour faire l’objet d’une constatation de plus-value et cela entraîne une imposition. Cette imposition intervient dans le cas d’un transfert de l’actif à une valeur vénale. Celle-ci suppose une porte de contrôle de l’actif ayant fait l’objet d’un transfert. La neutralité fiscale de la fiducie signifie le maintien du bénéfice de certains régimes fiscaux comme le régime mère-fille ou encore l’intégration fiscale.
Le régime comptable de la fiducie
Selon l’article 12 de la loi du 19 février 2007, les éléments d’actif ainsi que de passif transférés dans le cadre d’une fiducie forment un patrimoine d’affectation. Les opérations qui sont affectées par ce dernier font, dans ce cas-là, l’objet d’une comptabilité autonome. Ainsi, le contrôle de la comptabilité autonome peut être exercé par un ou bien plusieurs commissaires aux comptes. Ces derniers devront être nommés par le fiduciaire.
Le patrimoine d’affectation dans le cadre d’une fiducie peut comprendre à la fois les éléments d’actif et de passif. Et cela, tout en se traduisant par un transfert d’actif net positif ou bien d’un passif net positif. Par ailleurs, le transfert de passifs isolés ne peut être inclus.
Dans le cas de transfert de biens, de sûretés ou de droits dans un patrimoine d’affectation, il y a lieu de comptabiliser une contrepartie dans les comptes de bilan de celui qui se sera constitué. Durant tout le long de la fiducie, le constituant aura des droits ainsi que des obligations. Ils se limitent aux fruits ou aux charges qui seront générées par les biens dont il n’aura plus la disposition. A la fin de la fiducie, les obligations ainsi que les droits du constituant porteront sur leur restitution en valeur ou bien en nature.
