Depuis des années l’évasion fiscale fait l’objet de batailles juridiques sur le statut à adopter vis-à-vis des grandes entreprises. La résistance du gouvernement allemand lors de sa présidence le semestre dernier, restera vaine.
Divulguer des renseignements fiscaux pour stopper l’évasion fiscale.
La prise de la présidence de l’UE par le Portugal veut soumettre la fameuse loi sur la transparence fiscale des entreprises.
A l’ordre du jour de la réunion du Conseil des ministres, prévue le 25 février pour l’adoption d’une loi pour stopper l’évasion fiscale.
Cependant, Altmaier et ses prédécesseurs essayent depuis des années, de l’empêcher par tous les moyens. Peter Altmaier, Ministre fédéral de l’Économie et de l’Énergie a siégé à la présidence de l’Union Européenne, de juillet à décembre 2020.
Cette réforme du droit des sociétés obligera les sociétés transnationales à y adhérer.
Le titre du projet de loi dit «divulguer des renseignements fiscaux».
Une réunion en janvier des fonctionnaires du groupe de travail du Conseil sur le droit des sociétés a révélé qu’il existe désormais une majorité sûre en faveur de la réforme.
En conséquence, le gouvernement portugais, qui assume actuellement la présidence de l’UE, a mis ce que l’on appelle dans le jargon de l’UE “rapports publics pays par pays” à l’ordre du jour d’un vote.
Qui plus est, aidera à enquêter sur le comportement fiscal des entreprises multinationales. Par la suite, elle encouragera ces entreprises à payer des impôts là où elles réalisent des bénéfices.
Cela met fin à près de cinq ans de querelles dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales.
Confirmation apportée par des diplomates et des fonctionnaires de plusieurs représentations de l’UE à Bruxelles à l’équipe de journalistes d’Enquêtes Europe.
Les sociétés boîtes aux lettres facilitent ainsi l’évasion fiscale.
Ce sont des entreprises qui transfèrent une grande partie de leurs bénéfices vers des «sociétés boîtes aux lettres» dans des pays où les taux d’imposition sont inférieurs. Par exemple, les Pays-Bas et l’Irlande, qui attirent les entreprises avec ces taux inférieurs et facilitent ainsi l’évasion fiscale.
La Commission européenne estime les pertes pour les caisses de l’État des autres États membres à 70 milliards d’euros par an.
À lui seul, le groupe Google a récemment évité une taxation des bénéfices dans l’UE à hauteur de près de 20 milliards d’euros par an de cette manière.
L’évasion fiscale est parfaitement légale dans l’état actuel.
Cependant, l’évasion fiscale est parfaitement légale – dans la plupart des cas – parce que les États se contredisent lorsqu’ils se font concurrence pour l’investissement.
L’obligation de déclaration pays par pays, par sa transparence, vise à générer une pression publique. Car elle révélera comment les bénéfices sont transférés vers des sociétés écrans avec peu ou pas de production, dans les États à faible fiscalité.
Il n’est pas surprenant qu’une telle réforme ait reçu une large majorité au Parlement européen dès juin 2017.
La menace du lobby des entreprises allemandes.
Mais sous la pression du lobby des entreprises allemandes, le gouvernement allemand bloque le projet depuis des années.
Le représentant du ministère autrichien de l’économie a fait une dernière tentative de sabotage du projet. Lors de la réunion du 22 janvier du groupe de travail du conseil sur le droit des sociétés, dirigé par le conservateur Volkspartei.
Mais cela est rapidement devenu connu et a été très critiqué, d’autant plus que l’Autriche fournit également le rapporteur responsable au Parlement européen, la députée sociale-démocrate Evelyn Regner.
Et donc, les Portugais sont devenus sérieux et ont programmé le vote. “La majorité se tient”, assure l’un des ambassadeurs européens impliqués.
