7 décembre 2021
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Nouveautés fiscales dans la loi de finances 2021

Tout d’abord, la loi de finances 2021 prévoit une baisse des taxes à la production, ainsi que d’autres mesures fiscales. L’objectif, soutenir les entreprises françaises face à la pandémie du COVID-19.

En particulier, la loi de finances 2021 aborde 3 points phares.

  • Amélioration de l’équité des contribuables.

Mesures adoptées : prévision d’un régime temporaire «fiscalement neutre» pour la réévaluation des actifs.

Imposition des plus-values ​​réalisées sur les actifs immobiliers dans les opérations de cession-bail. En outre, la mesure pourrait également devenir temporairement étalée sur la durée du contrat de cession-bail.

  • Récompense fiscale aux bailleurs. Notamment aux proprietaires qui ont renoncé à percevoir des loyers dans des locaux professionnels, pendant la deuxième période de blocage.
  • Adoption des mesures préventives pour les entreprises les plus fragiles.

Loi de finances 2021, des nouvelles directives attractives pour les entreprises.

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Par ailleurs, une clarification des mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devrait voir le jour prochainement. Il se pourrait que la date d’entrée en vigueur d’une directive de l’UE sur les ventes à distance soit prorogée.

Lire l’article sur le sujet: Réformes des obligations de TVA de l’Union européenne

Enfin, s’agissant des salariés non résidents, le régime de précompte mobilier abrogé par la loi de finances pour 2020 serait réintroduit.

Taxes à la production : des allégements fiscaux importants en 2021.

Mise en place des baisses structurelles à la fois de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière de l’entreprise pour 2021. L’objectif, réaliser une baisse de la taxe de production de 8,2 milliards d’euros.

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Les entreprises exerçant une activité en France soumises au CET, se compose de deux taxes différentes:

    • Une contribution foncière pour les entreprises (Cotisation foncière des entreprises – CFE)
    • La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises dites : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE.

La loi de finances pour 2021 représenterait 3 changements vitaux:

  1. Le taux de la CVAE serait divisé par deux : le taux courant marginal de 1,5%, ramené à 0,75%.
  2. la taxe foncière pour les propriétés bâties des installations industrielles, auront une base imposable divisée par deux.
  3. Le TEC étant actuellement plafonné à 3% de la valeur ajoutée. Ce plafond se voir rabaissé à 2%, dans l’espoir que ce traitement préserve les avantages des réductions de taux et de base imposable.

Incitation fiscale pour les bailleurs qui ont renoncé aux loyers des locaux professionnels.

Grande déception des bailleurs généreux. le crédit d’impôt ne concerne que le mois de novembre.

De plus, les bailleurs qui ont renoncé aux loyers dus de leurs locataires (pour le mois de novembre 2020), pourront prétendre à un crédit d’impôt de 50%.

Ce crédit d’impôt serait égal à:

  • 50% du montant total des exonérations de loyer si le locataire a un effectif total salarié inférieur à 250 salariés
  • 33 1/3% du montant total des exonérations de loyer si le locataire a un effectif salarié total compris entre 250 et 4999 salariés
  • Aucun crédit d’impôt si le locataire compte 5000 employés ou plus

Dans tous les cas, le montant total des crédits d’impôt par locataire serait plafonné à 800 000 €.

Crédit d’impôt sur la recherche (CIR)

En fait, le crédit d’impôt pour la recherche (CIR) représente la mesure générique pour le soutien des activités de recherche et développement (R&D) des entreprises.

Les entreprises qui engagent des dépenses R&D peuvent bénéficier du CIR en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions.

Le crédit d’impôt R&D représenterait 30% des dépenses liées aux opérations de recherches. Il s’agit d’un credit qui peut aller jusqu’à 100 millions d’euros, et 5% pour la franchise.

Entre autres, les dépenses éligibles englobent ;

  • L’amortissement des immobilisations affectées à la R&D,
  • Toutes les dépenses de personnel et les dépenses externalisées.

Concernant les dépenses externalisées, les dépenses éligibles engagées sur les activités de R&D externalisées à des organismes publics sont multipliées par deux pour calculer le crédit d’impôt R&D de l’entreprise qui a commandé la R&D.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les sociétés devront joindre le Cerfa 2069-A-SD à leur déclaration de résultats.

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