Un actif numérique représente un bien immatériel de format binaire incluant un droit de propriété. Ce bien virtuel se compose principalement de documents numériques (logiciels) et contenus multimédia (images, sons, graphiques et vidéo).
Actif numérique ou bien virtuel.
Plus precisement cet actif est: soit en circulation, soit stockés sur des supports numériques (ordinateurs, disques durs …). Par contre, les données qui ne possèdent pas ce droit d’usage ne sont pas considérées comme des actifs.
Ces actifs numériques ont nécessairement une valeur financière, déterminée par l’offre et la demande, comme tout d’autres actifs (non digitaux).
Ils font partie intégrante de votre patrimoine.
Voilà une bonne raison de penser à vos actifs numériques lors de votre succession. Parlez-en à votre notaire.
D’autre part, de nombreux autres actifs numériques se développent dans le domaine de la médecine, l’éducation, le vote. Cette nouvelle catégorie d’actifs numériques fonctionne grâce aux cryptomonnaies et jetons numériques nés de la technologie Blockchain.
Définition de l’actif numérique en droit européen selon la législation française.
En effet, de nombreux Etats de l’Union Européenne ont introduit, dans leur législation respective, un régime fédérateur sur crypto-actifs. En septembre dernier, la Commission Européenne a publié une proposition de réglementation instaurant un régime spécifique pour les actifs numériques. L’institution a alors dévoilé sa stratégie de finance digitale à travers six textes.
Cependant, le texte concernant les cryptomonnaies était l’un des plus attendus. Surnommé : MiCA (Markets in Crypto-Assets), ce projet de loi apporte des réponses aux grandes questions sur la Blockchain et les cryptomonnaies en suspens depuis des mois.
Les actifs numériques auront-ils leur propre régime ou seront-ils affiliés à des titres financiers ?
Finalement, la Commission a décidé de donner un régime distinct pour chaqu’un des cas. Les investisseurs français ont accueilli avec satisfaction cette résolution. Le président de l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan), Simon Polrot, a déclaré:
C’est plutôt positif. Si on avait eu un régime affilié aux titres financiers, cela aurait été trop lourd pour les petits acteurs !
La législation française instaure un cadre réglementaire innovant pour certains acteurs de l’industrie des crypto-actifs. Elle octroie leur supervision aux régulateurs financiers, l’Autorité des marchés financiers AMF ) et l’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR ).
Adopter la crypto en Europe
Nous voyons la MiCA comme une étape politique pour l’adoption de la cryptographie. Il crée un marché entièrement harmonisé et établit une certitude réglementaire pour les émetteurs d’actifs numériques et les fournisseurs de services. MiCA traite de la fragmentation réglementaire actuelle, de la protection des consommateurs et des investisseurs, ainsi que de l’intégrité du marché et de la stabilité financière.
Les actifs numériques dans le droit français englobent deux types d’actifs:
La cryptomonnaie, se définie dans la réglementation européenne sur la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme (AMLD5).
Définition de l’actif numérique :
- Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2, à l’exclusion de ceux répondant aux caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223 -1.
- Une représentation numérique de valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique. Qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie légalement établie et ne possède pas de statut juridique de monnaie ou d’argent. Cependant, elle est acceptée par des moyens physiques ou juridiques personnes comme moyen d’échange. Celle-ci pourra se voir; transférés, stockés et négociés électroniquement.
Les jetons (ou cryptomonnaie) ont un statut définis comme tout actif incorporel. Ils se présentent, sous forme numérique. Un ou plusieurs droits pouvant être émis, enregistrés, stockés ou transférés au moyen d’un appareil d’enregistrement électronique. Celui-ci, permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire du ledit actif.
Par conséquent, les actifs numériques excluent explicitement les jetons de sécurité.
Toutefois, cette première mouture a de quoi inquiéter. En introduisant dans les définitions des éléments constitutifs de cette catégorie d’actifs. D’autant plus que, d’introduire des nuances ne semblant pas véritablement permettre de saisir toutes les formes de crypto-actifs.
